Dossier informatique libre et État canadien

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Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.

Stratégie numérique

Lois, règlements, etc.

Jugements des tribunaux

Organismes publics

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

École de la fonction publique du Canada

Secrétariat du Conseil du trésor

Office de la propriété intellectuelle

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Entreprises publiques

Rapports, études, mémoires, etc.

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