Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre

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(Du 4 septembre 2012 au 4 septembre 2013)

Communiqué

Questions

  • Combien d'appels d'offres en informatique du 4 septembre 2012 au 4 septembre 2013 ? Combien d'appels d'offres ouverts aux solutions basées sur le logiciel libre (en %) ?
  • Y a-t-il lieu de demander que la Loi 133 soit étendue aux municipalités ?
  • Nomination (octobre 2012) de Jean-Marie Lévesque aux fonctions de dirigeant principal de l’information et de PDG du Centre de services partagés du Québec[7] ? Pourquoi ce cumul de fonctions ?

Bilan

Le PQ dans l'opposition

  • Marie Malavoy, porte parole en matière d’enseignement supérieur et de recherche => ministre de l'Éducation (septembre 2012)
  • Sylvain Simard, porte parole en matière de Conseil du trésor, de fonction publique et de services gouvernementaux => prés. du CA de la SAQ (avril 2013)

Crise étudiante et suites

Austérité budgétaire => printemps québécois => sommet de l'enseignement supérieur

Campagne de 2012, arrivée au pouvoir

Engagement très faible, poursuite de la «politique» du gouvernement précédent

  • Le programme dit : «Un gouvernement souverainiste : [...] «f) Ouvrira les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et mettra en place dès son arrivée un groupe conseil, libre d’intérêts particuliers, pour le guider sur le virage à prendre. Cette simple mesure pourrait faire économiser des dizaines de millions au gouvernement, en plus d’offrir plus de flexibilité. Le mot d’ordre : « modernité ». »[8].
  • La plateforme électorale dit : « 37- Encadrer le recours aux sous-traitants pour la réalisation des projets informatiques du gouvernement. Élargir les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et réviser les projets informatiques afin de réaliser d’importantes économies. »[9]
  • Aucune signature du PLL de la part des candidats PQ.

Plan numérique

L'absence d'une politique digne du nom amène un regroupement de personnalités (les étonnés[10]) à se manifester sur la place publique, à publier un rapport d'étonnement[11] et à inviter la population à élaborer un plan numérique pour le Québec ; précédent : Manifeste pour un plan numérique québécois de Communautique (16 octobre 2010)[12] ;

Demande d'enquête du SFPQ

  • Le 29 novembre 2012, le Rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques[2]. À la page 31 du Chapitre 5 sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information :

« Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes

définition du besoin mal ou non documentée ; fournisseur assumant une faible part du risque financier ; faible concurrence ; neutralité du comité de sélection susceptible d’amélioration ; poursuite fréquente des travaux avec le même fournisseur à la suite d’un appel d’offres public ; exécution de travaux non prévus dans le contrat ; facturation à des taux supérieurs à ceux spécifiés dans le contrat ; non-respect du personnel désigné ; absence d’évaluation des fournisseurs[3]. »
  • Le 1er février 2013, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) fait circuler une pétition qui réclame la tenue d’une enquête publique sur l’octroi des contrats gouvernementaux dans le domaine des technologies de l’information[4].

Centre d'expertise en logiciel libre

À priori une bonne nouvelle, trop tôt pour évaluer quoi que ce soit

  • Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonce huit mesures relatives au logiciel libre dont la création, le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)[5].

Contournement de la loi 133, appels d'offres fermés, etc.

Conclusion

Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus par appel d'offres par décret et autres stratagème a toujours lieu. Nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à la concurrence véritable tel que souligné par le vérificateur général. Après une année au pouvoir à Québec, de scandaleux d'appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres continuent d'éclabousser dans les médias.

La conclusion que nous tirons de cette situation qui persiste est qu'il est temps d'enquêter sur de « possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie des technologies de l'information et des communications (TIC) ». FACIL invite par conséquent toute personne qui aurait des choses à signaler à ce sujet à le faire dès maintenant auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le site web de l'UPAC donne accès à toutes les informations qu'il faut pour effectuer le signalement d'un acte répréhensible (collusion, corruption, fraude, malversation, trafic d'influence).

Le seul point positif au tableau lamentable des actions du gouvernement en matière d'informatique libre est la création en mars 2013 du Centre d'expertise en logiciel libre. Il est cependant encore trop tôt pour évaluer le travail de son équipe. Nous ne savons toujours rien sur les « projets phares » dont parle son mandat.

Bien qu'il n'y avait pas lieu de croire que le nouveau gouvernement du Parti québécois entreprenne de faire quoi que ce soit au delà de sa faible promesse électorale en matière de logiciel libre, nous ne pouvons nous empêcher de déplorer le fait que le Québec n'a toujours pas en 2013 de politique d'appropriation collective de l'informatique libre ni non plus de politique de développement de l'industrie des services informatique libres au Québec. Nous en sommes toujours à tenter de trouver les moyens par lesquels le logiciel libre sera systématiquement considéré de façon sérieuse.

Demandes

Politique

  • Une véritable politique d'appropriation collective de l'informatique libre (par l'État, les groupes et les individus de la société)
  • Une politique de développement de l'industrie des services informatique libres au Québec (consultation, r&d, dev. et intégration, formation et soutien technique)
  • Publication en accès libre (centralisée ou syndiquée) de tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire en vertu de la Loi 133. Nous suggérons que la publication de ces documents soit intégrée au Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI.

Données publiques

  • Que le gouv. du Québec accélère la libération de ses données publiques ;
  • Qu'il se dote d'un plan d'action à cet effet[13] ;
  • Qu'il fasse en sorte que son portail de données publie non seulement les ensembles de données libérés, mais également ceux qui ont été approuvés et pour lesquels il est possible de diffuser une date de libération ;
  • Qu'il libère de préférence ses données plutôt que de simplement des documents (ex.: PDF) ;
  • Qu'il publie ses données de préférence dans des formats libres et ouverts ;
  • Qu'il libère rapidement ses données de type statistiques[14]
  • Que le Canal de l'Assemblée nationale diffuse en format ouvert ;
  • Que le site des Publications du Québec soit refait : en particulier que la Gazette officielle et les lois et règlements soient publiés en accès libre et présentés sous une forme au moins aussi bonne celle du site CanLII.

Sites web

  • Qu'il adopte et rende publique une suite de normes pour tous ses sites web[15][16][17][18]
    • Qu'il adopte et fasse respecter une norme sur le format des URI pour tous ses sites[19] ;
    • Qu'il adopte et fasse respecter une licence ouverte par défaut pour tous ces sites [20] ;
    • Que les sites problématiques identifiés par le groupe LibrePlanet Québec soient corrigés/refaits ;

Appels d'offre

  • Qu'il mette fin aux décrets et autres mécanismes de contournement des appels d'offres ;
  • Qu'il cesse de lancer des appels d'offre qui excluent d'emblée la libre concurrence des technologies libres ;
  • Qu'il cesse de lancer des appels d'offre qui excluent d'emblée les petites et moyennes entreprises ;

Vérification générale

  • Qu'un nouveau type de vérification soit effectué par le vérificateur général : la vérification de l'application des normes technologiques.

Notes

Références