Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre

(Du 4 septembre 2012 au 4 septembre 2013)

Communiqué

Un exemple : [19]

Questions

• Combien d'appels d'offres en informatique du 4 septembre 2012 au 4 septembre 2013 ? Combien d'appels d'offres ouverts aux solutions basées sur le logiciel libre (en %) ?
• Y a-t-il lieu de demander que la Loi 133 soit étendue aux municipalités ?
• Nomination (octobre 2012) de Jean-Marie Lévesque aux fonctions de dirigeant principal de l’information et de PDG du Centre de services partagés du Québec[20] ? Pourquoi ce cumul de fonctions ?

Bilan

Le PQ dans l'opposition

Alors qu'il était dans l'opposition, le Parti québécois est intervenu sur la place publique à plusieurs reprises pour critiquer l'action et l'inaction du gouvernement libéral au pouvoir en matière d'informatique libre. Rappelons qu'en juin 2010, dans le cadre de la Conférence nationale des présidentes et des présidents (CNPP) du Parti Québécois, les logiciels libres étaient introduits dans la proposition principale aux délégués en vue du XVIe congrès national du parti en avril 2011. Le 9 octobre 2010, La Presse et Le Devoir nous apprenaient que Marie Malavoy, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement supérieur et de recherche, et son collègue Sylvain Simard, porte-parole en matière de Conseil du trésor, de fonction publique et de services gouvernementaux, avaient monté un dossier pour dénoncer l'inertie du gouvernement libéral sur la question du logiciel libre. Le 26 avril 2010, Mme Malavoy proposait que l'Assemblée nationale du Québec adopte les logiciels libres, à l'instar de l'Assemblée nationale française, quelques années plus tôt. Elle citait alors en exemple plusieurs autres administrations publiques du monde qui avaient effectué le virage et avaient réalisé d'importantes économies, qu'elle croyait également possible de réaliser au Québec. Le 7 décembre 2010, elle représentait le Parti Québécois à une table ronde sur le «Gouvernement 2.0» dans le cadre du Salon sur les logiciels libres du Québec, événement au cours duquel la présidente du Conseil du trésor du Québec Michelle Courchesne présentait le projet de loi 133 qui réformait la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles dans l'État québécois. Mme Malavoy parlait alors des logiciels libres comme d'«un puissant moyen de moderniser l'État» et affirmait que «le temps de l'approche des petits pas [était] dépassé », et qu'il fallait «une véritable volonté politique, extrêmement claire», car il en allait selon elle «de notre indépendance technologique». Ce langage, qu'on aurait dit sorti de la bouche d'un militant de FACIL, elle l'a employée à plusieurs reprises dans l'opposition. Le 1er juin 2011, elle se réjouissait publiquement par communiqué de presse, d'avoir fait adopter des amendements favorables aux logiciels libre dans le projet de loi 133, avec l'aide de son collègue Sylvain Simard, alors porte-parole en matière de Conseil du trésor, de fonction publique et de services gouvernementaux. Le 17 novembre de la même année, lors de la période des questions de l'Assemblée nationale, elle attaquait la ministre Courchesne au sujet d'un décret adopté par le gouvernement, le 2 novembre 2011, pour faciliter l'acquisition de logiciels propriétaires sans appel d'offres. Quelques jours plus tôt, dans Le Devoir, le journaliste Fabien Deglise nous rapportait les mots suivants de Marie Malavoy sur la question : « Nous sommes en train de nous faire rouler avec ce décret». Le 30 mars 2012, le duo Malavoy Simard, était encore une fois cité dans les médias sur la question du logiciel libre. Ils réclamaient que Québec profite de «l'occasion extraordinaire pour faire une place de choix au logiciel libre».

Crise étudiante et suites

Austérité budgétaire => printemps québécois => sommet de l'enseignement supérieur

• Le 28 mai 2012 - « L'utilisation des logiciels libres dans le réseau de l'éducation permettrait de réduire de +de 50% la hausse des frais de scolarité », à l'émission de Benoît Dutrizac au 98,5 FM.
• Le 22 février 2013, FACIL dépose un mémoire dans le cadre du Sommet sur l'enseignement supérieur organisé par le MESRST le 25 et 26 février 2013. Le document de 12 pages s'intitule L'informatique libre dans l'enseignement supérieur et la recherche.
• Le 25 février - Fabien Deglise, « Point chaud - Cours en ligne à accès libre : «Le Québec est en train de manquer le bateau» », dans Le Devoir.
• Le 23 février - « Logiciels libres : des économies dont on ne peut pas se passer », à l'émission de radio La Sphère, Radio-Canada.

Campagne de 2012, arrivée au pouvoir

La plateforme électorale du Parti québécois, dévoilée au début du mois d'août 2012, faisait référence aux logiciels libres en ces termes :

« 37- Encadrer le recours aux sous-traitants pour la réalisation des projets informatiques du gouvernement. Élargir les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et réviser les projets informatiques afin de réaliser d’importantes économies. ». Cela constituait déjà un léger recul par rapport à l'engagement très modeste contenu dans le programme du parti depuis 2011 :

«Un gouvernement souverainiste : [...] «f) Ouvrira les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et mettra en place dès son arrivée un groupe conseil, libre d’intérêts particuliers, pour le guider sur le virage à prendre. Cette simple mesure pourrait faire économiser des dizaines de millions au gouvernement, en plus d’offrir plus de flexibilité. Le mot d’ordre : « modernité ». ».

Le fait à noter relativement au déroulement de la campagne est qu'il n'y a eu aucune signature du Pacte du logiciel libre de la part d'un candidat du Parti québécois.

Mme Malavoy a été nommée ministre de l'Éducation (septembre 2004) et Sylvain Simard président du CA de la SAQ (avril 2013). Le duo est silencieux sur la question du logiciel libre depuis cette époque et il faut se contenter de Stéphane Bédard, qui est ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

En résumé, on peut dire que le Parti québécois s'est présenté devant les électeurs avec un engagement très faible en faveur de l'informatique libre et qu'une fois au pouvoir il n'a certainement pas respecté cet engagement et s'est contenté de poursuivre la «politique» insuffisante amorcée par le gouvernement précédent.

Plan numérique

L'absence d'une politique digne du nom amène un regroupement de personnalités (les étonnés[21]) à se manifester sur la place publique, à publier un rapport d'étonnement[22] et à inviter la population à élaborer un plan numérique pour le Québec ; précédent : Manifeste pour un plan numérique québécois de Communautique (16 octobre 2010)[23] ;

• Le 16 novembre 2012 - Valérie Lesage, « Vite! Une agence et un plan numérique pour le Québec », dans Les affaires.com.

Demande d'enquête du SFPQ

• Le 29 novembre 2012, le Rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques. À la page 31 du Chapitre 5 sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information :

« Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes

définition du besoin mal ou non documentée ; fournisseur assumant une faible part du risque financier ; faible concurrence ; neutralité du comité de sélection susceptible d’amélioration ; poursuite fréquente des travaux avec le même fournisseur à la suite d’un appel d’offres public ; exécution de travaux non prévus dans le contrat ; facturation à des taux supérieurs à ceux spécifiés dans le contrat ; non-respect du personnel désigné ; absence d’évaluation des fournisseurs. »

• Le 1er février 2013, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) fait circuler une pétition qui réclame la tenue d’une enquête publique sur l’octroi des contrats gouvernementaux dans le domaine des technologies de l’information.

Centre d'expertise en logiciel libre

À priori une bonne nouvelle, trop tôt pour évaluer quoi que ce soit

• Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonce huit mesures relatives au logiciel libre dont la création, le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL).

Contournement de la loi 133, appels d'offres fermés, etc.

• Le 24 janvier 2013 - Fabien Deglise, « 58 millions pour Oracle. Montréal soulève l’ire des pro-logiciels libres », dans Le Devoir.
• Le 8 février 2013 - Valérie Lesage, « Contrats sans appels d'offres justifiés par «l'urgence» », dans Les affaires.com.
• Le 19 mars 2013 - Fabien Deglise, « Contrats informatiques - Québec reconduit le décret libéral anti-logiciel libre », dans Le Devoir.
• Le 29 mars 2013 - Fabien Deglise, « Québec adopte deux décrets contre le logiciel libre. Le président du Conseil du trésor assure toutefois que ces mesures seront transitoires », dans Le Devoir.
• Le 29 juillet - Jean-Nicolas Blanchet, « UQAM. Appels d'offre. C'est le «Far West» dans le marché de l'informatique », dans Journal de Montréal.
• Le 6 août 2013 - Mathias Marchal, « Les logiciels libres à nouveau écartés », dans JournalMetro.com.
• Le 9 août - Jean-Nicolas Blanchet, « Contrat. UQAM. Appel d’offres annulé. Les demandes du gouvernement et de l’industrie ont eu raison de l’UQAM », dans Journal de Montréal.

Conclusion

Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus par appel d'offres par décret et autres stratagème a toujours lieu. Nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à la concurrence véritable tel que souligné par le vérificateur général. Après une année au pouvoir à Québec, de scandaleux d'appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres continuent d'éclabousser dans les médias.

La conclusion que nous tirons de cette situation qui persiste est qu'il est temps d'enquêter sur de « possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie des technologies de l'information et des communications (TIC) ». FACIL invite par conséquent toute personne qui aurait des choses à signaler à ce sujet à le faire dès maintenant auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le site web de l'UPAC donne accès à toutes les informations qu'il faut pour effectuer le signalement d'un acte répréhensible (collusion, corruption, fraude, malversation, trafic d'influence).

Le seul point positif au tableau lamentable des actions du gouvernement en matière d'informatique libre est la création en mars 2013 du Centre d'expertise en logiciel libre. Il est cependant encore trop tôt pour évaluer le travail de son équipe. Nous ne savons toujours rien sur les « projets phares » dont parle son mandat.

Bien qu'il n'y avait pas lieu de croire que le nouveau gouvernement du Parti québécois entreprenne de faire quoi que ce soit au delà de sa faible promesse électorale en matière de logiciel libre, nous ne pouvons nous empêcher de déplorer le fait que le Québec n'a toujours pas en 2013 de politique d'appropriation collective de l'informatique libre ni non plus de politique de développement de l'industrie des services informatique libres au Québec. Nous en sommes toujours à tenter de trouver les moyens par lesquels le logiciel libre sera systématiquement considéré de façon sérieuse.

Demandes

Politique

• Une véritable politique d'appropriation collective de l'informatique libre (par l'État, les groupes et les individus de la société)
• Une politique de développement de l'industrie des services informatique libres au Québec (consultation, r&d, dev. et intégration, formation et soutien technique)
• Publication en accès libre (centralisée ou syndiquée) de tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire en vertu de la Loi 133. Nous suggérons que la publication de ces documents soit intégrée au Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI.

Données publiques

• Que le gouv. du Québec accélère la libération de ses données publiques ;
• Qu'il se dote d'un plan d'action à cet effet[24] ;
• Qu'il fasse en sorte que son portail de données publie non seulement les ensembles de données libérés, mais également ceux qui ont été approuvés et pour lesquels il est possible de diffuser une date de libération ;
• Qu'il libère de préférence ses données plutôt que de simplement des documents (ex.: PDF) ;
• Qu'il publie ses données de préférence dans des formats libres et ouverts ;
• Qu'il libère rapidement ses données de type statistiques[25]
• Que le Canal de l'Assemblée nationale diffuse en format ouvert ;
• Que le site des Publications du Québec soit refait : en particulier que la Gazette officielle et les lois et règlements soient publiés en accès libre et présentés sous une forme au moins aussi bonne celle du site CanLII.

Sites web

• Qu'il adopte et rende publique une suite de normes pour tous ses sites web[26][27][28][29]
  • Qu'il adopte et fasse respecter une norme sur le format des URI pour tous ses sites[30] ;
  • Qu'il adopte et fasse respecter une licence ouverte par défaut pour tous ces sites [31] ;
  • Que les sites problématiques identifiés par le groupe LibrePlanet Québec soient corrigés/refaits ;

Appels d'offre

• Qu'il mette fin aux décrets et autres mécanismes de contournement des appels d'offres ;
• Qu'il cesse de lancer des appels d'offre qui excluent d'emblée la libre concurrence des technologies libres ;
• Qu'il cesse de lancer des appels d'offre qui excluent d'emblée les petites et moyennes entreprises ;

Vérification générale

• Qu'un nouveau type de vérification soit effectué par le vérificateur général : la vérification de l'application des normes technologiques.

Références

• Publications - Vérificateur général du Québec
• http://www.journaldunet.com/solutions/saas-logiciel/logiciel-libre-et-gouvernement-hollande.shtml