Modification de Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre

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Le 27 mai 2012, des organisations faisant la promotion de l'informatique libre, dont FACIL, se sont invitées dans le débat public relatif au financement de l'enseignement supérieur en envoyant une lettre ouverte à Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation et présidente du Conseil du Trésor, et en publiant un communiqué de presse, afin d'expliquer comment le logiciel libre pouvait aider à résoudre la crise<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/content/le-logiciel-libre-pour-r%C3%A9soudre-la-crise Le logiciel libre pour résoudre la crise]», ''facil.qc.ca'', 27 mai 2012.</ref><ref>«[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/2012-05-26-LettreOuverteCourchesne.pdf Lettre ouverte à Madame Michelle Courchesne, Ministre de l'Éducation et présidente du Conseil du Trésor]», ''facil.qc.ca'', 27 mai 2012.</ref>. En effet, la migration des postes de travail du seul secteur de l'éducation vers des systèmes d’exploitation libres et des applications de bureautique libres, au lieu des produits de Microsoft (Windows 7 et Office 2010), permettrait de réaliser des économies estimées à plus de 450 millions de dollars, soit la moitié de la somme que le gouvernement prévoyait lever en haussant les droits de scolarité. Les intervenants du milieu du logiciel libre dénonçaient à nouveau au passage l'approbation par le gouvernement d'un vaste plan de migration de l'ensemble des postes de travail de l'État en contournement de la procédure d'appel d'offres ouverte aux logiciels libres prescrite par la ''Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement'', entrée en vigueur le 1er juillet 2011.  
Le 27 mai 2012, des organisations faisant la promotion de l'informatique libre, dont FACIL, se sont invitées dans le débat public relatif au financement de l'enseignement supérieur en envoyant une lettre ouverte à Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation et présidente du Conseil du Trésor, et en publiant un communiqué de presse, afin d'expliquer comment le logiciel libre pouvait aider à résoudre la crise<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/content/le-logiciel-libre-pour-r%C3%A9soudre-la-crise Le logiciel libre pour résoudre la crise]», ''facil.qc.ca'', 27 mai 2012.</ref><ref>«[http://facil.qc.ca/sites/facil.qc.ca/files/2012-05-26-LettreOuverteCourchesne.pdf Lettre ouverte à Madame Michelle Courchesne, Ministre de l'Éducation et présidente du Conseil du Trésor]», ''facil.qc.ca'', 27 mai 2012.</ref>. En effet, la migration des postes de travail du seul secteur de l'éducation vers des systèmes d’exploitation libres et des applications de bureautique libres, au lieu des produits de Microsoft (Windows 7 et Office 2010), permettrait de réaliser des économies estimées à plus de 450 millions de dollars, soit la moitié de la somme que le gouvernement prévoyait lever en haussant les droits de scolarité. Les intervenants du milieu du logiciel libre dénonçaient à nouveau au passage l'approbation par le gouvernement d'un vaste plan de migration de l'ensemble des postes de travail de l'État en contournement de la procédure d'appel d'offres ouverte aux logiciels libres prescrite par la ''Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement'', entrée en vigueur le 1er juillet 2011.  


Comme les organisations prolibres, le Parti québécois s'est opposé à la hausse des frais de scolarité et a promis que s'il était élu au pouvoir par la population, il la ferait annuler et organiserait un Sommet sur l'enseignement supérieur pour trouver des solutions permanentes aux problèmes de financement et d'accessibilité aux études supérieures.
Comme les organisations pro-libre, le Parti québécois s'est opposé à la hausse des frais de scolarité et a promis que s'il était élu au pouvoir par la population, il la ferait annuler et organiserait un Sommet sur l'enseignement supérieur pour trouver des solutions permanentes aux problèmes de financement et d'accessibilité aux études supérieures.


== Campagne de 2012, arrivée au pouvoir ==
== Campagne de 2012, arrivée au pouvoir ==
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Cette formulation constituait déjà un léger recul par rapport à l'engagement très modeste contenu dans le programme du parti depuis 2011 :
Cette formulation constituait déjà un léger recul par rapport à l'engagement très modeste contenu dans le programme du parti depuis 2011 :


{{Citation|Un gouvernement souverainiste : [...] «f) Ouvrira les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et mettra en place dès son arrivée un groupe-conseil, libre d’intérêts particuliers, pour le guider sur le virage à prendre. Cette simple mesure pourrait faire économiser des dizaines de millions au gouvernement, en plus d’offrir plus de flexibilité. Le mot d’ordre : « modernité ». »<ref>''[http://pq.org/programme/#c-7 Programme du Parti québécois]'', 2011.</ref>.}}
{{Citation|Un gouvernement souverainiste : [...] «f) Ouvrira les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et mettra en place dès son arrivée un groupe conseil, libre d’intérêts particuliers, pour le guider sur le virage à prendre. Cette simple mesure pourrait faire économiser des dizaines de millions au gouvernement, en plus d’offrir plus de flexibilité. Le mot d’ordre : « modernité ». »<ref>''[http://pq.org/programme/#c-7 Programme du Parti québécois]'', 2011.</ref>.}}


Le fait à noter relativement au déroulement de la campagne est qu'il n'y a eu ''aucune'' signature du Pacte du logiciel libre de la part d'un candidat du Parti québécois.
Le fait à noter relativement au déroulement de la campagne est qu'il n'y a eu ''aucune'' signature du Pacte du logiciel libre de la part d'un candidat du Parti québécois.
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À ce sujet, rappelons le précédent du ''Manifeste pour un plan numérique québécois'' de l'organisme Communautique, publié le 16 octobre 2010<ref>''[http://www.communautique.qc.ca/reflexion-et-enjeux/internet-citoyen/manifeste-plan-numerique.html Manifeste pour un plan numérique québécois]'', ''communautique.qc.ca'', 16 octobre 2010.</ref>, dans lequel les auteurs faisaient état de l'inquiétant « laisser-aller du Québec numérique » et dénonçaient « le manque total de vision » de la classe politique.
À ce sujet, rappelons le précédent du ''Manifeste pour un plan numérique québécois'' de l'organisme Communautique, publié le 16 octobre 2010<ref>''[http://www.communautique.qc.ca/reflexion-et-enjeux/internet-citoyen/manifeste-plan-numerique.html Manifeste pour un plan numérique québécois]'', ''communautique.qc.ca'', 16 octobre 2010.</ref>, dans lequel les auteurs faisaient état de l'inquiétant « laisser-aller du Québec numérique » et dénonçaient « le manque total de vision » de la classe politique.


L'idée de doter le Québec d'une stratégie nationale et d'un plan d'action concret pour construire le numérique de demain continue de faire son chemin dans la société civile à défaut d'être entendue dans les plus hautes instances politiques de la nation. En effet, le 19 juin 2013, des Assises du numérique sont annoncées pour le printemps 2014 par l'Institut de gouvernance numérique, au sein duquel les 13 étonnés agissent comme comité conseil<ref>«[http://www.ignumerique.org/media/communique.pdf Pour cocréer le 21ème siècle - Une initiative citoyenne est lancée : Les premières Assises du numérique]», ''ignumerique.org'', 19 juin 2013.</ref>.
L'idée de dote le Québec d'une stratégie nationale et d'un plan d'action concret pour construire le numérique de demain continue de faire son chemin dans la société civile à défaut d'être entendue dans les plus hautes instances politiques de la nation. En effet, le 19 juin 2013, des Assises du numériques sont annoncées pour le printemps 2014 par l'Institut de gouvernance numérique, au sein duquel les 13 étonnés agissent comme comité conseil<ref>«[http://www.ignumerique.org/media/communique.pdf Pour cocréer le 21ème siècle - Une initiative citoyenne est lancée : Les premières Assises du numérique]», ''ignumerique.org'', 19 juin 2013.</ref>.


== Demande d'enquête du SFPQ ==
== Demande d'enquête du SFPQ ==
Le 29 novembre 2012, le rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale du Québec documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques<ref>Robert Dutrisac, «[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/365265/contrats-informatiques-de-l-etat-pas-de-libre-concurrence Rapport du vérificateur général - Contrats informatiques de l’État: pas de libre concurrence]», ''ledevoir.com'', 30 novembre 2012.</ref>. À la page 31 du chapitre 5 sur les contrats de service professionnels liés au traitement de l’information, on peut lire :
Le 29 novembre 2012, le rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale du Québec documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques<ref>Robert Dutrisac, «[http://www.ledevoir.com/politique/quebec/365265/contrats-informatiques-de-l-etat-pas-de-libre-concurrence Rapport du vérificateur général - Contrats informatiques de l’État: pas de libre concurrence]», ''ledevoir.com'', 30 novembre 2012.</ref>. À la page 31 du chapitre 5 sur les contrats de services professionnels liés au traitement de l’information, on peut lire :


{{Citation|Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes :  
{{Citation|Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes :  
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FACIL a officiellement donné son appui au mémoire déposé par Québec Ouvert à l'occasion de la consultation générale sur le rapport<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/node/1049 Auditions de la CAI : FACIL appuie le mémoire de Québec Ouvert]», ''facil.qc.ca'', 11 avril 2013.</ref>.
FACIL a officiellement donné son appui au mémoire déposé par Québec Ouvert à l'occasion de la consultation générale sur le rapport<ref>«[http://facil.qc.ca/fr/node/1049 Auditions de la CAI : FACIL appuie le mémoire de Québec Ouvert]», ''facil.qc.ca'', 11 avril 2013.</ref>.


En juin 2013, les ministres Bédard et Drainville s'unissaient dans des sorties médiatiques pour vanter l'ouverture des données du Tableau de bord de l'état de santé des projets en ressources informationnelles de l'administration publique et du Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Puisque la fermeture de ces systèmes était une véritable aberration, il nous a été difficile d'applaudir ces changements, qui étaient dans l'ordre des choses depuis la Déclaration du gouvernement du Québec sur l'ouverture des données de 2012<ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/19/c9631.html Portail du gouvernement ouvert - Mise à jour du tableau de bord des projets informatiques]», ''gouv.qc.ca'', 19 juin 2013.</ref><ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/11/c7155.html Portail du gouvernement ouvert - Le gouvernement du Québec choisit la transparence]», ''gouv.qc.ca'', 11 juin 2013.</ref>.
En juin 2013, les ministres Bédard et Drainville s'unissaient dans des sorties médiatiques pour vanter l'ouverture des données du Tableau de bord de l'état de santé des projets en ressources informationnelles de l'administration publique et du Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Puisque la fermeture de ces systèmes était une véritable aberration, il nous a été difficile d'applaudir ces changements, qui étaient dans l'ordre des choses depuis la Déclaration du gouvernement du Québec sur l'ouverture des données de 2012<ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/19/c9631.html Portail du gouvernement ouvert - Mise à jour du tableau de bord des projets informatiques]», ''gouv.qc.ca'', 19 juin 2013.</ref><ref>«[http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Juin2013/11/c7155.html Portail du gouvernement ouvert - Le gouvernement du Québec choisit la transparence]», ''gouv.qc.ca'', 11 juin 2013.<</ref>.


== Appels d'offres contournés ou fermés ==
== Appels d'offres contournés ou fermés ==
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Le 8 février 2013, nous apprenions par le journal ''Les Affaires'', que le gouvernement de Pauline Marois justifiait l’achat de logiciels Microsoft sans appel d’offres par le ministère du Conseil exécutif en invoquant une «situation urgente». En octobre 2012, le Secrétaire général Jean Saint-Gelais avait autorisé un contrat de gré à gré avec Microsoft, estimant qu’un appel d’offres «ne servirait pas l’intérêt public». La décision du Secrétaire général reposait sur une disposition de la Loi sur les contrats des organismes publics adoptée par décret par le gouvernement de Jean Charest en 2011. Le Parti québécois avait pourtant décrié l'adoption de ce décret alors qu'il était dans l'opposition<ref>Valérie Lesage, « [http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/gouvernement/contrats-sans-appels-d-offres-justifies-par-l-urgence/554097 Contrats sans appels d'offres justifiés par «l'urgence»] », dans ''Les affaires.com'', 8 évrier 2013.</ref>.
Le 8 février 2013, nous apprenions par le journal ''Les Affaires'', que le gouvernement de Pauline Marois justifiait l’achat de logiciels Microsoft sans appel d’offres par le ministère du Conseil exécutif en invoquant une «situation urgente». En octobre 2012, le Secrétaire général Jean Saint-Gelais avait autorisé un contrat de gré à gré avec Microsoft, estimant qu’un appel d’offres «ne servirait pas l’intérêt public». La décision du Secrétaire général reposait sur une disposition de la Loi sur les contrats des organismes publics adoptée par décret par le gouvernement de Jean Charest en 2011. Le Parti québécois avait pourtant décrié l'adoption de ce décret alors qu'il était dans l'opposition<ref>Valérie Lesage, « [http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/gouvernement/contrats-sans-appels-d-offres-justifies-par-l-urgence/554097 Contrats sans appels d'offres justifiés par «l'urgence»] », dans ''Les affaires.com'', 8 évrier 2013.</ref>.


Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonçait huit mesures relatives au logiciel libre, dont la création, dès le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013. «[http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/cell.pdf Mandat du Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013.</ref>. Cependant qu'il répondait à une vieille demande de FACIL, le gouvernement annonçait du même souffle qu'il allait reconduire le décret anti-logiciel libre adopté par le gouvernement précédent<ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/373584/quebec-reconduit-le-decret-liberal-anti-logiciel-libre Contrats informatiques - Québec reconduit le décret libéral anti-logiciel libre] », dans ''Le Devoir'', 19 mars 2013.</ref><ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/politique/quebec/374522/quebec-adopte-deux-decrets-contre-le-logiciel-libre Québec adopte deux décrets contre le logiciel libre. Le président du Conseil du trésor assure toutefois que ces mesures seront transitoires] », dans ''Le Devoir'', 29 mars 2013.</ref>
Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonçait huit mesures relatives au logiciel libre dont la création, dès le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013. «[http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/cell.pdf Mandat du Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013.</ref>. Cependant qu'il répondait à une veille demande de FACIL, le gouvernement annonçait du même souffle qu'il allait reconduire le décret anti-logiciel libre adopté par le gouvernement précédent<ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/373584/quebec-reconduit-le-decret-liberal-anti-logiciel-libre Contrats informatiques - Québec reconduit le décret libéral anti-logiciel libre] », dans ''Le Devoir'', 19 mars 2013.</ref><ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/politique/quebec/374522/quebec-adopte-deux-decrets-contre-le-logiciel-libre Québec adopte deux décrets contre le logiciel libre. Le président du Conseil du trésor assure toutefois que ces mesures seront transitoires] », dans ''Le Devoir'', 29 mars 2013.</ref>


Le 29 juillet 2013, Jean-Nicolas Blanchet du ''Journal de Montréal'' (JdeM) exposait un appel d'offres de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) qui visait explicitement l'acquisition de produits de la compagnie Cisco<ref>« [http://www.journaldemontreal.com/2013/07/29/cest-le-far-west-dans-le-marche-de-linformatique UQAM. Appels d'offre. C'est le «Far West» dans le marché de l'informatique] », dans ''Journal de Montréal'', 9 août 2013.</ref>. Dans ce cas particulier, l'enquête menée par le journaliste du JdeM a entraîné l'annulation de l'appel d'offres, par le ministre Pierre Duchesne, qui intervenait personnellement dans l'affaire le 9 août<ref>Le 9 août - Jean-Nicolas Blanchet, « [http://www.journaldemontreal.com/2013/08/09/appel-doffres-annule Contrat. UQAM. Appel d’offres annulé. Les demandes du gouvernement et de l’industrie ont eu raison de l’UQAM] », dans ''Journal de Montréal''.</ref>.
Le 29 juillet 2013, Jean-Nicolas Blanchet du ''Journal de Montréal'' (JdeM) exposait un appel d'offres de l’Université du Québec à Montréal (UQÀM) qui visait explicitement l'acquisition de produits de la compagnie Cisco<ref>« [http://www.journaldemontreal.com/2013/07/29/cest-le-far-west-dans-le-marche-de-linformatique UQAM. Appels d'offre. C'est le «Far West» dans le marché de l'informatique] », dans ''Journal de Montréal'', 9 août 2013.</ref>. Dans ce cas particulier, l'enquête menée par le journaliste du JdeM a entraîné l'annulation de l'appel d'offres, par le ministre Pierre Duchesne, qui intervenait personnellement dans l'affaire le 9 août<ref>Le 9 août - Jean-Nicolas Blanchet, « [http://www.journaldemontreal.com/2013/08/09/appel-doffres-annule Contrat. UQAM. Appel d’offres annulé. Les demandes du gouvernement et de l’industrie ont eu raison de l’UQAM] », dans ''Journal de Montréal''.</ref>.


Trois jours plus tôt, le 6 août, c'est le journal ''Métro'' qui nous apprenait que la Ville de Montréal avait publié un appel d'offres, le 24 juillet, pour l'acquisition de produits Microsoft, écartant d'emblée toute concurrence réelle de la part des fournisseurs de services basés sur le logiciel libre<ref>Mathias Marchal, « [http://journalmetro.com/actualites/montreal/354545/les-logiciels-libres-a-nouveau-ecartes/ Les logiciels libres à nouveau écartés] », dans ''JournalMetro.com'', 6 août 2013.</ref>.
Trois jours plus tôt, le 6 août, c'est le journal ''Métro'' qui nous apprenait que la Ville de Montréal avait publié un appel d'offres, le 24 juillet, pour l'acquisition de produits Microsoft, écartant d'emblée toute concurrence réelle de la part des fournisseurs de services basées sur le logiciel libre<ref>Mathias Marchal, « [http://journalmetro.com/actualites/montreal/354545/les-logiciels-libres-a-nouveau-ecartes/ Les logiciels libres à nouveau écartés] », dans ''JournalMetro.com'', 6 août 2013.</ref>.


Le 8 août 2013, ''La Presse'' révélait le cas peut-être le plus intéressant concernant un contrat informatique remporté dans un appel d'offres par la multinationale québécoise CGI, cependant annulé à la suite d'une vérification interne menée à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise. Le lieutenant Guy Lapointe, porte-parole du corps de police, a affirmé à ''La Presse'' qu'à la suite de la vérification interne, la Sûreté du Québec avait choisi de transmettre ce dossier à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).
Le 8 août 2013, ''La Presse'' révélait le cas peut-être le plus intéressant concernant un contrat informatique remporté dans un appel d'offres par la multinationale québécoise CGI, cependant annulé à la suite d'une vérification interne menée à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise. Le lieutenant Guy Lapointe, porte-parole du corps de police, a affirmé à ''La Presse'' qu'à la suite de la vérification interne, la Sûreté du Québec avait choisi de transmettre ce dossier à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).
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Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus d'appel d'offres par décret et autres stratagèmes a toujours lieu. En septembre 2013, plus d'un an après l'entrée au pouvoir du Parti québécois, nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à une concurrence véritable, tel que souligné par le vérificateur général en novembre 2012. De scandaleux appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres sont rapportés dans les médias pratiquement tous les mois.
Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus d'appel d'offres par décret et autres stratagèmes a toujours lieu. En septembre 2013, plus d'un an après l'entrée au pouvoir du Parti québécois, nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à une concurrence véritable, tel que souligné par le vérificateur général en novembre 2012. De scandaleux appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres sont rapportés dans les médias pratiquement tous les mois.


La conclusion que nous tirons de cette situation qui persiste est qu'il est temps d'enquêter sur de « possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie des technologies de l'information et des communications (TIC) ». FACIL invite par conséquent toute personne qui aurait des choses à signaler à ce sujet à le faire dès maintenant auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le site web de l'UPAC donne toutes les informations qu'il faut pour effectuer le signalement d'un acte répréhensible (collusion, corruption, fraude, malversation, trafic d'influence) en toute sécurité.
La conclusion que nous tirons de cette situation qui persiste est qu'il est temps d'enquêter sur de « possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie des technologies de l'information et des communications (TIC) ». FACIL invite par conséquent toute personne qui aurait des choses à signaler à ce sujet à le faire dès maintenant auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le site web de l'UPAC donne accès à toutes les informations qu'il faut pour effectuer le signalement d'un acte répréhensible (collusion, corruption, fraude, malversation, trafic d'influence) en toute sécurité.


Le seul point positif au tableau lamentable des actions du gouvernement en matière d'informatique libre est la création en mars 2013 du Centre d'expertise en logiciel libre (CELL). Il est cependant encore trop tôt pour évaluer le travail de l'équipe du CELL. Au moment d'écrire ce bilan, nous ne savons toujours rien sur les « projets phares » dont parle son mandat.
Le seul point positif au tableau lamentable des actions du gouvernement en matière d'informatique libre est la création en mars 2013 du Centre d'expertise en logiciel libre (CELL). Il est cependant encore trop tôt pour évaluer le travail l'équipe du CELL. Au moment d'écrire ce bilan, nous ne savons toujours rien sur les « projets phares » dont parle son mandat.


Bien qu'il n'y avait pas lieu de croire que le nouveau gouvernement du Parti québécois entreprenne de faire quoi que ce soit au-delà de sa faible promesse électorale en matière de logiciel libre, nous ne pouvons nous empêcher de déplorer le fait que le Québec n'a toujours pas, en 2013, de politique d'appropriation collective de l'informatique libre, ni non plus de politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec. Nous en sommes toujours à tenter de trouver les moyens par lesquels le logiciel libre sera systématiquement considéré, de façon sérieuse, dans les appels d'offres de nos organismes publics.
Bien qu'il n'y avait pas lieu de croire que le nouveau gouvernement du Parti québécois entreprenne de faire quoi que ce soit au delà de sa faible promesse électorale en matière de logiciel libre, nous ne pouvons nous empêcher de déplorer le fait que le Québec n'a toujours pas, en 2013, de politique d'appropriation collective de l'informatique libre, ni non plus de politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec. Nous en sommes toujours à tenter de trouver les moyens par lesquels le logiciel libre sera systématiquement considéré, de façon sérieuse, dans les appels d'offres de nos organismes publics.


== Demandes ==
== Demandes ==
=== Politique ===
=== Politique ===
* Une véritable politique d'appropriation collective de l'informatique libre (par l'État, les groupes et les individus de la société) ;
* Une véritable politique d'appropriation collective de l'informatique libre (par l'État, les groupes et les individus de la société)  
* Une politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec (consultation, r&d, dev. et intégration, formation et soutien technique) ;
* Une politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec (consultation, r&d, dev. et intégration, formation et soutien technique)
* Publication en accès libre (centralisée ou syndiquée) de tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous suggérons que la publication de ces documents soit intégrée au [http://www.tableaudebordprojetsri.gouv.qc.ca/ Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI] ;
* Publication en accès libre (centralisée ou syndiquée) de tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire en vertu de la Loi 133. Nous suggérons que la publication de ces documents soit intégrée au Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI.
* Que la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement s'applique aux municipalités du Québec ;


=== Données publiques ===
=== Données publiques ===
* Que le gouv. du Québec accélère la libération de ses données publiques pour rattraper son retard ;
* Que le gouv. du Québec accélère la libération de ses données publiques ;
* Qu'il se dote d'un plan d'action à cet effet<ref>Voir par exemple le ''[http://donnees.gc.ca/fra/plan-daction-du-canada-pour-un-gouvernement-ouvert Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert]'' au Canada et le ''[http://data.gov.uk/blog/departmental-open-data-strategies-blog Departmental Open Data Strategies Blog]'' du Royaume-Uni.</ref> ;  
* Qu'il se dote d'un plan d'action à cet effet[http://donnees.gc.ca/fra/plan-daction-du-canada-pour-un-gouvernement-ouvert] ;  
* Qu'il fasse en sorte que son portail de données publie non seulement les ensembles de données libérés, mais également ceux qui ont été approuvés et pour lesquels il est possible de diffuser une date de libération à venir ;
* Qu'il fasse en sorte que son portail de données publie non seulement les ensembles de données libérés, mais également ceux qui ont été approuvés et pour lesquels il est possible de diffuser une date de libération ;
* Qu'il évalue quels ensembles de données publiques devraient être interreliés par HTTP/RDF<ref>Christian Bizer, Tom Heath,Tim Berners-Lee, «[http://tomheath.com/papers/bizer-heath-berners-lee-ijswis-linked-data.pdf Linked Data - The Story So Far]», ''IJSWIS'', vol. 5, no. 3. (March 2009), pp. 1-22.</ref> <ref>[http://data.gov.uk/linked-data UK Government Linked Data Working Group].</ref> ;
* Qu'il libère de préférence ses ''données'' plutôt que de simplement des documents (ex.: PDF) ;
* Qu'il libère rapidement ses données de type statistiques<ref>C'est-à-dire la totalité de ce qui est «accessible» à l'heure actuelle via [http://www.stat.gouv.qc.ca/ stat.gouv.qc.ca].</ref> ;
* Qu'il publie ses données de préférence dans des formats libres et ouverts ;
* Que le Canal de l'Assemblée nationale diffuse en format ouvert (theora, webm) ;
* Qu'il libère rapidement ses données de type statistiques[http://www.stat.gouv.qc.ca/]
* Que le site des Publications du Québec soit refait : en particulier que la ''Gazette officielle'' et les lois et règlements soient publiés en accès libre et présentés sous une forme au moins aussi bonne celle du site CanLII<ref>Voir le site [http://www.canlii.org/fr/qc/ canlii.org].</ref>.
* Que le Canal de l'Assemblée nationale diffuse en format ouvert ;
* Que le site des Publications du Québec soit refait : en particulier que la ''Gazette officielle'' et les lois et règlements soient publiés en accès libre et présentés sous une forme au moins aussi bonne celle du site CanLII.


=== Sites web ===
=== Sites web ===
* Qu'il adopte et rende publique une suite de normes pour tous ses sites web<ref>Exemples : [http://www.gov.uk/service-manual Government Service Design Manual] (Royaume-Uni), [http://www.tbs-sct.gc.ca/ws-nw/index-fra.asp Normes Web pour le gouvernement du Canada], [http://references.modernisation.gouv.fr/charte-internet-de-letat Charte Internet de l'Etat] (France). Le gouvernement du Québec semble avoir complètement abandonné ses propres initiatives dans le domaine. (Voir le site [http://www.webmaestro.gouv.qc.ca/fr/default.asp www.webmaestro.gouv.qc.ca], inactif depuis 2010-2011.)</ref>
* Qu'il adopte et rende publique une suite de normes pour tous ses sites web[http://www.tbs-sct.gc.ca/ws-nw/index-fra.asp][http://www.gov.uk/service-manual][http://www.webmaestro.gouv.qc.ca/fr/default.asp][http://references.modernisation.gouv.fr/charte-internet-de-letat]
** Qu'il adopte et fasse respecter une norme sur le format des URI pour tous ses sites<ref>Tim Berners-Lee, «[http://www.w3.org/Provider/Style/URI.html Cool URIs don't change]», W3C, 1998.</ref> ;
** Qu'il adopte et fasse respecter une norme sur le format des URI pour tous ses sites[http://www.w3.org/Provider/Style/URI.html] ;
** Qu'il adopte et fasse respecter une licence ouverte par défaut pour tous ses sites<ref>L'actuelle mention mention de droit d'auteur des sites du gouvernement du Québec ([http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php Disposition de protection des droits de propriété intellectuelle]) est totalement inappropriée pour autre chose que l'imprimé.</ref> ;
** Qu'il adopte et fasse respecter une licence ouverte par défaut pour tous ces sites [http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php] ;
** Que les [http://libreplanet.org/wiki/Group:LibrePlanet_Qu%C3%A9bec/LPQC/WebRestreintQC sites problématiques] identifiés par le groupe [http://libreplanet.org/wiki/Group:LibrePlanet_Qu%C3%A9bec LibrePlanet Québec] soient corrigés/refaits ;
** Que les [http://libreplanet.org/wiki/Group:LibrePlanet_Qu%C3%A9bec/LPQC/WebRestreintQC sites problématiques] identifiés par le groupe [http://libreplanet.org/wiki/Group:LibrePlanet_Qu%C3%A9bec LibrePlanet Québec] soient corrigés/refaits ;


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=== Vérification générale ===
=== Vérification générale ===
* Qu'un nouveau type de vérification soit effectué par le vérificateur général : la vérification de l'application des normes technologiques pour la publication en ligne.
* Qu'un nouveau type de vérification soit effectué par le vérificateur général : la vérification de l'application des normes technologiques.


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