Élections générales québécoises de 2018 : enjeux et défis du numérique

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Le numérique dans les plateformes et autres documents des partis

Programme ou plateforme Autres documents
Parti libéral du Québec
  • Stratégie numérique du Québec (déc. 2017)[1]
    • Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur (mai 2018)[2]
    • Plan d'action pour l'accessibilité et le partage des données ouvertes [...] (juin 2018)[3]
    • Stratégie pour une administration publique numérique (mai 2018)[4]
    • Plan d'action en économie numérique (2016-)[5]
    • Plan culturel numérique du Québec (2014-)[6]
  • Stratégie gouvernementale en TI (2015)[7]
Parti québécois On trouve ceci dans la plateforme électorale 2018[8] du Parti québécois :
  • Un État fort pour le soutien à domicile (p. 22)
    - Soutenir l’achat de matériel technologique permettant d’assurer une meilleure sécurité aux personnes aînées;
  • Un État fort pour le nationalisme économique, un Québec fier de ses entrepreneurs (p. 11) L’économie numérique, l’économie collaborative et l’intelligence artificielle marqueront rapidement notre société, comme l’ont fait les précédentes révolutions technologiques. Bien que cela pose plusieurs défis, ces nouveaux vecteurs représentent surtout des occasions de développement pour le Québec. Un gouvernement du Parti Québécois entend prendre ses responsabilités afin de bien s’y préparer. Nous devons à la fois apporter des changements législatifs permettant l’éclosion de ces nouvelles économies et mettre en place des mesures pour soutenir les travailleuses et les travailleurs qui risquent de subir une perte d’emploi. Nous devons être proactifs en favorisant la recherche et le développement d’incubateurs d’innovations technologiques et sociales. Il faut assurer l’équilibre entre les industries implantées et les nouveaux joueurs qui redéfinissent plusieurs façons de faire. Nous avons les infrastructures, les ressources et les talents, bref, tout ce qu’il faut pour réussir ce grand virage. Donnons-nous le gouvernement qui mettra en avant une politique numérique audacieuse.
  • Un État fort au service de la culture québécoise (p. 24)
    Avec l’avènement de nombreuses plateformes de diffusion numériques, nous pouvons exporter nos œuvres jusqu’à des frontières inespérées. Encore faut-il s’assurer que notre culture ait la place et les revenus qui lui reviennent ici !
    - Percevra désormais la taxe de vente sur les biens et services achetés à l’étranger sur Internet (Netflix, par exemple), tout en réduisant le taux de taxation d’un montant équivalent sur l’ensemble des biens et services;
    - Fera en sorte que les sites de vente en ligne, comme ceux qui permettent la diffusion en continu, offrent à leurs clients au Québec des pages d’accueil spécifiques, mettant en avant au moins 70 % de créations québécoises, dont 65 % seraient francophones, afin de promouvoir les œuvres francophones et québécoises en vitrine, sans restreindre le contenu de l’offre en ligne;
    - Appuiera les initiatives de captation artistique du spectacle vivant, pour doter le Québec d’une mémoire numérique et de façon à pouvoir la diffuser sur de multiples plateformes, facilitant ainsi l’accès à la culture pour les classes défavorisées, les personnes à mobilité réduite et celles vivant dans les régions éloignées;
    - Interviendra contre les impacts de l’offre illégale, des politiques de prix inéquitables ou encore de la protection difficile du droit d’auteur;
  • Un État fort au service de la création d’emplois en région (p. 38)
    - Rendre Internet haute vitesse accessible partout au Québec très rapidement dans le mandat;
  • Un État fort pour le soutien à domicile (p. 41)
    - Soutenir l’achat de matériel technologique permettant d’assurer une meilleure sécurité aux personnes âgées ou vivant avec un handicap, une maladie mentale ou dégénérative;
Coalition avenir Québec On trouve ceci dans les orientations[9] de la Coalition avenir Québec :
  • Lutte contre le gaspillage Chasse au gaspillage sous toutes ses formes et aux abus dans l’appareil public, notamment dans la gestion des contrats informatiques octroyés par le gouvernement. Ressources et pouvoirs supplémentaires au Vérificateur général pour la surveillance des fonds publics.
  • Lutte contre la corruption Pleine indépendance de l’UPAC face aux pouvoirs politiques par la nomination de son chef au 2/3 de l’Assemblée nationale. Resserrement des contrôles pour éliminer les « extras » lors de la réalisation des contrats publics, ce qui cause trop souvent des dépassements de coûts dans les projets gouvernementaux. Élargissement de la protection des lanceurs d’alerte, notamment dans le secteur privé et les municipalités.
Québec solidaire On trouve ceci dans le programme de Québec solidaire (document intitulé Les services publics dans un Québec solidaire. Justice sociale – Éducation – Santé – Culture[10] :
  • Santé. Transformer la conception de la médecine (p. 13)
    - i) les personnes et les familles soient soutenues par des moyens technologiques et autres dans l’autogestion de leur santé;

Et cela dans le document intitulé Bâtir ensemble un Québec solidaire. Justice – Territoire – Agriculture – Altermondialisme[11] :

  • 2. Territoire et municipalités (p. 18)
    2.3.1 C Matières résiduelles, déchets
    - h) iv. instaurera une forme de «consigne» sur les produits technologiques (électroniques, électroménagers et autres), comme par exemple les téléphones cellulaires;
https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2017/09/pf-2018-cahier-prop-2017-09-10.pdf
Parti conservateur du Québec On trouve ceci dans le programme 2018[12] du Parti conservateur du Québec :
  • Résolution 48 - Permettre le vote par Internet (p. 28)
    Un gouvernement du Parti conservateur du Québec demandera au directeur général des élections de produire une étude de faisabilité sur l’introduction du vote par Internet au Québec (laquelle exclurait l’abolition du vote papier), possiblement avec un projet-pilote pour les élections scolaires, et qu’il en fasse rapport à l’Assemblée nationale. Sujets : gouvernance, vote, election, democratie, technologie
  • Résolution 52 - Réduction du nombre de régions administratives (p. 30)
    La dernière réforme complète des régions administratives remonte à 1987. Or,m depuis ce temps, les progrès majeurs réalisés entre autres en technologies de l’information et des télécommunications (TIC), comme les téléconférences et l’infonuagique, permettent d’administrer des régions plus vastes avec moins de ressources. C’est pourquoi un gouvernement du Parti conservateur du Québec réduira de 17 à 9 le nombre de régions administratives au Québec : Abitibi-Outaouais, Bas-Saint-Laurent-Gaspésie, Capitale nationale-Chaudière-Appalaches, Laurentides-Lanaudière,Montérégie-Estrie, Montréal-Laval, Mauricie-Centre-du-Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean-Côte-Nord. Sujets : gouvernance, régions administratives, technologie
  • Résolution 64 - Informatique (p. 35)
    Un gouvernement Conservateur favorisera l’utilisation de logiciels libres et de logiciels respectant les standards de documentation par la fonction publique, dans l’objectif de réduire la dépendance de l’État envers des fournisseurs uniques, des contrats de licences privatifs et d’autres solutions coûteuses réduisant sa capacité à profiter d’un mécanisme de libre marché et d’une main d’œuvre qualifiée à l’interne et compromettant la pérennité de l’information produite par l’État. Sujets : gouvernance, informatique, logiciel libre, documentation, technologie
  • Résolution 67 - Données ouvertes (p. 36)
    Un gouvernement du Parti conservateur du Québec publiera sous forme de bases de données ouvertes et facilement exploitables par des citoyens et des systèmes informatiques : - d’abord, toutes les allocations de dépenses des députés et du personnel de l’Assemblée nationale, ainsi que tous les salaires, bonis et avantages octroyés à chacun des cadres supérieurs de la fonction publique. - puis, conformément au Baromètre des données ouvertes : toutes les données historiques, courantes et projetées concernant : - la cartographie du territoire - les registres fonciers - la démographie - les revenus et les dépenses de l’État, y compris tous les salaires, toutes les propositions reçues aux appels d’offres et toutes les subventions versées. - le registre des entreprises, y compris le nom et prénom des administrateurs et leur rôle - l’ensemble de la législation - l’état des réseaux de transports de responsabilité provinciale et des services d’utilité publique - les accords de commerce international ainsi que les volumes des échanges commerciaux - la performance du réseau de la santé - la performance des réseaux scolaires primaire, secondaire et collégial - les statistiques sur la criminalité, y compris la liste des criminels recherchés et des individus considérés comme dangereux - les évaluations environnementales et de santé publique - les résultats électoraux Sujets : gouvernance, données ouvertes, technologie, informatique, transparence
  • Résolution 105 - Performance et compétitivité (p. 58)
    Pour respecter ces grands principes qui visent une agriculture plus performante et plus compétitive, un gouvernement du Parti conservateur du Québec fera en sorte que nos agriculteurs aient accès : 1. à une formation adéquate à la fine pointe de la technologie, non seulement basée sur les méthodes de production mais aussi sur les techniques de mise en marché moderne. Les producteurs iront ainsi chercher la majorité de leurs revenus du marché et non de subventions ; 2. aux résultats d’activités de recherche et de développement dynamiques afin de rendre notre agriculture encore plus compétitive et plus efficace ; 3. à une bureaucratie minimale afin de préserver le temps consacré à la gestion de l’entreprise agricole. Nous prendrons les mesures nécessaires pour que le M.A.P.A.Q. et le M.D.D.E.P. ne travaillent plus en silo dans le domaine agricole mais coordonnent leurs activités sur le terrain ; et 4. à une politique agricole qui respectera la spécificité des régions et de leur climat. Par exemple, le canola ne donne pas de bons résultats dans le sud du Québec, par contre en Abitibi, au Lac-Saint-Jean et dans le Bas-du-fleuve la température est adéquate pour cette culture. Sujets : agriculture, formation, technologie, recherche, bureaucratie, MAPAQ, MDDEP
  • Résolution 119 - Réformer l’aide sociale de fond en comble (p. 69)
    Un gouvernement du Parti conservateur du Québec créera un système facultatif de paiement de l’aide sociale en crypto-monnaies, car celles-ci peuvent être restreintes à des transactions très spécifiques. En adhérant à ce nouveau système optionnel, les prestataires verront leur prestation augmenter significativement, afin de les inciter à l’adopter. La prestation versée sera établie en fonction d’un budget : loyer, nourriture, vêtements & accessoires essentiels et frais d’emploi. Les sommes reçues ne pourront être dépensées qu’à ces fins. Enfin, un OSBL constitué par règlement gérera les points de collectes et veillerait à orienter le comportement des prestataires dans le choix des produits et services offerts. Sujets : programmes sociaux, aide sociale, cryptomonnaie, technologie
Parti vert du Québec On trouve ceci sous la rubrique «Justice sociale» de la plateforme électorale 2018 du Parti vert du Québec :
  • Accès à Internet[13] Le Parti Vert du Québec souhaite garantir à l’ensemble des québécois-es un accès à Internet, particulièrement en régions, zones qui sont souvent défavorisées à ce niveau. L’accès à Internet de nos jours est un outil de communication fondamental, ainsi qu’une source d’information dont personne ne devrait être privé. L’accès à Internet est par ailleurs un pré-requis pour de multiples services; il doit être garanti pour lutter contre la discrimination sociale qui découle de sa privation. Le PVQ souhaite aussi garantir à l’ensemble des québécois-es un accès au réseau cellulaire, qui est souvent délaissé en région, créant des inégalités entre les milieux urbains et ruraux.

Et cela sous la rubrique «Économies»[14] :

  • Création de Télécom-Québec Le Parti Vert du Québec appuie la mise en place d’une société d'État afin d'offrir une option de télécommunications nationalisée à faible coût pour la population et les entreprises du Québec. Cette société aura pour mandat d'offrir des services d’internet, de téléphone, de câble et de téléphonie mobile à l’ensemble de la population du Québec, y compris dans les régions éloignées, à moindres coûts. En 2018, l'accès à l’internet devrait être un droit universel et non un privilège coûteux. Le statu quo fait en sorte que les prix demeurent très élevés et que le service n’est toujours pas accessible dans de nombreuses communautés.
Nouveau Parti démocratique du Québec On trouve ceci dans les orientations politiques 2018[15] du Nouveau Parti démocratique du Québec :
  • 1.7 Modernisation de la gestion de l’informatisation du système du réseau de la santé Le NPDQ mettra en œuvre un nouveau plan d’informatisation du système de santé pour le développement et la mise en œuvre des infrastructures, des architectures de réseau et des outils matériels et logiciels nécessaires, afin d’obtenir une meilleure intégration de l’information de santé dans l’ensemble du réseau de soins, en s’inspirant des meilleures pratiques dans le monde.
  • 3.7 Technologies et enjeux numériques Les nouvelles technologies amènent des bouleversements importants dans notre société et dans notre économie. Mêmes quand ils sont positifs, des changements comme l’automatisation, la robotisation, le recours croissant à l’intelligence artificielle et l’utilisation des méga-données posent des questions importantes comme la disparition de certains emplois ou des atteintes à la vie privée. Nous devons affirmer que les technologies doivent toujours servir l’être humain, pas le contraire, et nous en assurer. Le NPDQ propose de tenir une vaste consultation d’un an, menant à un grand forum, sur les enjeux technologiques et numériques de la prochaine décennie.

Les visions de l'avenir numérique du Québec des partis

Parti libéral du Québec « Une prospérité collective qui met le numérique au service de la personne et du bien commun »

La Stratégie numérique est un grand projet de société qui place la personne au centre des idées qui l’animent. Ainsi, la société et les transformations associées au numérique y sont conçues sous l’angle humain. Le numérique n’est pas une finalité en soi; il apporte des moyens et des ressources capables de nous faire évoluer et de créer le Québec numérique de demain.

De la même manière, le numérique est au service du bien commun18. Il vise donc l’intérêt général de tout le Québec, y compris ses administrations publiques et municipales, ses entreprises et ses organisations, dans une optique de protection de l’environnement et de respect de valeurs et comportements éthiques. Ainsi, le numérique doit permettre de maximiser les gains au regard d’enjeux de développement durable tels que la réduction de la production de gaz à effet de serre, l’inclusion sociale accrue ou l’amélioration d’un secteur économique, le démarrage d’entreprises et leur croissance.

Ce projet prend ancrage dans des villes et des territoires connectés et intelligents, agissant comme des moteurs d’une transformation individuelle et collective réussie, où l’on fait usage des technologies et des données numériques pour améliorer l’expérience des personnes et leur sentiment de bien-être. Pour cela, le numérique est, entre autres, au service de la qualité de l’éducation, de l’ouverture des services publics, d’une démocratie plus inclusive, du rayonnement culturel et de l’accessibilité des soins de santé.

Au surplus, ce Québec rayonne ici comme ailleurs dans le monde. C’est-à-dire qu’il a de l’attrait et qu’il laisse transparaître son rôle dans la transformation numérique mondiale en suscitant l’enthousiasme et la motivation nécessaires pour pousser chaque personne à se mettre en mouvement.

Et cela, toujours dans le même objectif : celui de construire une économie durable, réconciliant des objectifs économiques, sociaux, culturels et environnementaux, pour une croissance partagée et respectueuse de la planète19.

En mettant chacun des éléments de cette stratégie en place, nous renforçons la position du Québec en tant que société à l’avant-garde numérique et nous veillons à ce que cette société profite à tous[16].

Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Les stratégies numériques des partis

Parti libéral du Québec Le 13 décembre 2017, le gouvernement de Philippe Couillard dévoilait la première Stratégie numérique du Québec[17]. Les sept orientations de cette stratégie sont :
  • Des infrastructures performantes et évolutives
  • L’éducation, l’enseignement supérieur et le développement des compétences numériques pour tous
  • Une administration publique transparente et efficiente
  • Des villes et des territoires intelligents
  • Une économie d’excellence numérique
  • La santé connectée sur le citoyen
  • Notre culture, chez nous, partout
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Réponses des partis aux questions sur les enjeux et les défis de la transition numérique

Question 01 : Que comptez-vous faire pour libérer et pérenniser la documentation publique de l'État ?

Mise en contexte : À l’heure actuelle, la plupart des documents mis à disposition du public par nos organismes publics sont éparpillés sur plusieurs sites, restreignent inutilement les libertés de leurs utilisateurs et les adresses de ces documents ne sont pas systématiquement permanentes : les liens sont souvent brisés pour des motifs aussi superficiels qu’une refonte de site web. Les recommandations 2 et 3 de notre mémoire intitulé L’informatique libre pour une vraie transparence[18] (août 2015) précisent comment le Québec peut se doter d'un véritable portail de documents unifié, comme l’ont déjà fait dans une large mesure le Royaume-Uni, l’Australie, la France et plusieurs autres États.

Liens d'intérêt :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr

https://www.gov.uk/government/publications

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 02 : Que comptez-vous faire pour défendre et valoriser le domaine public ?

Mise en contexte : Même si la destination de toutes les œuvres de l’esprit est de retourner au domaine public, notre société valorise très peu et très mal ce qui est pourtant un processus d’enrichissement collectif. Le ministère de la Culture et des Communications (MCC) du Québec célèbre annuellement la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, mais ne souligne d’aucune façon l’élévation des œuvres littéraires, musicales, scientifiques, etc., au domaine public québécois. D’ailleurs, l’expression consacrée est qu’une œuvre «tombe» dans le domaine public, 50 ans (ou plus) après la mort de son auteur, comme si c’était la fin de quelque chose, alors qu’il s’agit en fait, surtout à l’ère du numérique, du début d’un cycle infini de libre partage au bénéfice de tous... [...] Internet permet un accès sans précédent au domaine public numérique et pourtant celui-ci est négligé et même entravé et le public n’a accès qu’à la pointe de l’iceberg. En plus des succès répétés de lobbyisme de la part des grandes multinationales du divertissement (Disney, etc.) pour faire reculer l’entrée des œuvres dans le domaine public en repoussant toujours plus en avant l’échéance, il y a le phénomène des archives publiques, qui, une fois numérisées, ne sont pas immédiatement rendues publiques en libre accès, avec indication très claire qu’elles sont maintenant dans le domaine public et qu’elles y resteront[19].

Liens d'intérêt :

http://www.publicdomainmanifesto.org/french

http://outofcopyright.eu/

https://aventdudomainepublic.ca

Réponses reçues :

Parti libéral du Québec
Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 03 : Que comptez-vous faire pour défendre et promouvoir la souveraineté numérique du peuple et de l'État québécois ?

Mise en contexte : En plus d’éviter de dépendre de logiciels qu’il n’est pas possible d’auditer librement, les Québécois et les Québécoises devraient favoriser leur souveraineté numérique et en général l’autonomie technologique des individus et des groupes de la société qu’ils forment. Si l’on pense principalement à la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, l’État devrait au minimum:

  1. s’assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l’information (contrôle physique)
  2. conserver à l’interne l’expertise de la gestion, de l’administration, du développement et de l’opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif)
  3. exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif)
  4. collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes)

Ces mesures sont loin d’épuiser le sujet de la souveraineté numérique ou celui de la sécurité de l’information ou encore celui de la surveillance de masse des internautes. Nous nous bornons à rappeler que l’intérêt des individus comme celui des groupes, y compris celui de la collectivité québécoise dans son ensemble, est et sera toujours de demeurer autonome face à la technologie. De puissantes institutions privées (les GAFAM) et publiques (les agences de renseignement des États puissants) entraînent nos sociétés dans le sens contraire à l’heure actuelle. Il faudra beaucoup de travail pour renverser la tendance vers la perte de contrôle sur nos données et le Québec doit s’y affairer dès maintenant[20].

Liens d'intérêt  :

https://www.gnu.org/philosophy/government-free-software.fr.html

https://www.numerique.gouv.fr/cloud-gouvernement-strategie

http://hdl.handle.net/20.500.11794/28306

https://cdn.iris-recherche.qc.ca/uploads/publication/file/Note-Logiciels-libres.pdf

Réponses reçues :

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Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 04 : Que comptez-vous faire pour favoriser la science ouverte ?

Mise en contexte : Le mouvement pour la science ouverte, polymorphe, englobe les initiatives de libre accès aux publications scientifiques et de libre réutilisation des données de recherche, et va au-delà en intégrant, suivant les courants, d'autres questions comme la meilleure collaboration entre chercheurs, la participation citoyenne, les défis posés par les inégalités (Nord-Sud, homme-femme, langues et autres), la crise de reproductibilité ou la fraude scientifique, etc.

Liens d'intérêt  :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid132531/plan-national-pour-la-science-ouverte-discours-de-frederique-vidal.html

https://www.scienceetbiencommun.org

Réponses reçues :

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Question 05 : Que comptez-vous faire pour soutenir la production et la diffusion des ressources éducatives libres (REL) ?

Mise en contexte : Dans les mots de l’Unesco, les ressources éducatives libres (REL), sont « des matériels d’enseignement, d’apprentissage et de recherche sur tout support, numérique ou autre, existant dans le domaine public ou publiés sous une licence ouverte permettant l’accès, l’utilisation, l’adaptation et la redistribution gratuits par d’autres, sans restrictions ou avec des restrictions limitées. Les licences ouvertes sont fondées dans le cadre existant du droit à la propriété intellectuelle, comme défini par les conventions internationales concernées, et respectent la paternité de l’œuvre ». En effet, depuis plusieurs années, l’Unesco et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) encouragent les États à produire et diffuser des REL.

Ce fait majeur et incontournable était rappelé encore récemment dans la Déclaration de Quingdao sur les TIC et l’Éducation post-2015. Le Québec doit jouer un rôle important dans l’augmentation de l’offre de REL en langue française, mais en 2018 ce dernier n'a toujours pas de plan d'action national pour soutenir la production et la diffusion de manuels libres ou de formations en ligne ouvertes à tous (FLOT).

Liens d'intérêt  :

https://facil.qc.ca/comment-panees

http://open.bccampus.ca

https://www.canal-u.tv

Réponses reçues :

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Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ?

Mise en contexte : La société numérique a produit la surveillance de masse perpétrée à l'encontre des droits fondamentaux des humains de la planète par les États et les géants du numérique. Les dérives de cette surveillance nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis, Lagacé chez et nous et plus récemment Facebook-Cambridge-Analytica.

Liens d'intérêt :

https://necessaryandproportionate.org/fr/principes-internationaux-sur-l%E2%80%99application-des-droits-de-l%E2%80%99homme-%C3%A0-la-surveillance-des-0

https://web.archive.org/web/20150424080215/https://openmedia.ca/declaration

https://gafam.laquadrature.net

https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

https://bccla.org/stop-illegal-spying/

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Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
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Question 07 : Que comptez-vous faire pour aider les citoyen.nes à reprendre le contrôle sur leurs données ?

Mise en contexte : En Europe, un nouveau Règlement général de protection des données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. En plus de rehausser les exigences légales des organismes qui traitent des données personnelles au niveau du consentement, de la sécurité et de la nécessité de la collecte, le RGPD crée un nouveau droit à la portabilité des données. L'objectif visé par ce droit est double : aider les citoyens et les citoyennes à reprendre le contrôle sur leurs données, stimuler la concurrence entre les responsables de traitement de données. Notons que le 28 juin dernier, les élus de la Californie votaient unanimement une série de règles comparables au RGPD. La législation devrait entrée en vigueur dans cet État le 1er janvier 2020[21].

N'attendant pas la mise en vigueur du RGPD, la petite association française Framasoft initiait en octobre 2016 le Collectif des Hébergeurs Alternatifs, Transparents, Neutres et Solidaires (CHATONS)[22], dont les exigences éthiques vont au-delà de celles du RGPD. En effet par sa charte, les membres du collectif CHATONS se refusent, dans l'intérêt des utilisateurs et des utilisatrices de leurs services en ligne, les modèles d'affaires reposant sur le pistage publicitaire et l'utilisation de logiciels qui ne seraient pas libres. Le Québec compte un membre en règle des CHATONS (Koumbit[23]) et un membre en devenir (FACiL[24]).

Liens d'intérêt :

https://ec.europa.eu/justice/smedataprotect/index_fr.htm

https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions

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Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
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Question 08 : Que comptez-vous faire pour que le Québec devienne une «démocratie ouverte» exemplaire ?

Mise en contexte : Six ans après la mise en ligne de la première version de son portail de données ouvertes en 2012, le gouvernement du Québec proposait en juin 2018 son premier plan d'action biannuel (2018-2020) conforme aux recommandations du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) lancé en 2009. Rappelons que pendant ce temps, l'État fédéral canadien en est déjà à élaborer son quatrième plan d'action biannuel...

Le plan d'action québécois qui vient d'être annoncé signale-t-il le début d'un changement ? L'initiative de «gouvernement ouvert» du Québec sera-t-elle enfin une priorité doté d'un budget adéquat ? Nous ne le savons pas, mais nous le souhaitons. Nous ne sommes pas les seuls !

Liens d'intérêt :

https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/gouvernement_ouvert/plan_action_gouvernement_ouvert.pdf

https://wiki.facil.qc.ca/view/CPAAPDOMOP

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Parti vert du Québec
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Question 09 : Que comptez-vous faire pour combattre les inégalités de toutes sortes dans la société numérique ?

Mise en contexte : L'écart entre les riches et les pauvres est reflété dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme il fallait malheureusement s'y attendre, les populations des États les plus riches de la planète de même que les personnes les plus riches dans tous les États, sont avantagées. D'autres inégalités sont visibles: celle des aînés par rapport aux plus jeunes, des hommes par rapports aux femmes, des résidents des milieux urbains par rapport aux résidents éloignés des centres, etc. On parle de fossé ou fracture numérique (angl. digital divide) pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990. Cette question est intimement liée à celle de la littératie numérique.

Liens d'intérêt :

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Parti libéral du Québec
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Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 10 : Que comptez-vous faire pour protéger, soutenir et développer les communs numériques ?

Mise en contexte : Dès qu'il sont mis en réseau, les appareils numériques que nous possédons en grand nombre (téléphones, tablettes, portables, postes de travail, serveurs) nous permettent de produire une abondance de copies d’œuvres de l'esprit et de les faire circuler librement à des coûts économiques très faibles. Lorsqu'une œuvre est dans le domaine public ou mise à disposition du public sous une licence libre, elle constitue de fait une ressource partagée qu'on qualifie de (bien) commun numérique. Les exemples de communs numériques les plus souvent cités sont les logiciels libres (Firefox, LibreOffice, GNU/Linux), Wikipédia, OpenStreetMap, etc. Des menaces de toutes sortes pèsent sur ces ressources, parfois d'une très grande valeur, et qu'on cherchera toujours à s'approprier à des fins exclusives en attaquant leurs utilisateurs et leurs utilisatrices.

Quelles politiques publiques les peuples peuvent-ils se donner pour favoriser les communs en général et les communs numériques en particulier?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/sqil2016-communs-numeriques

https://wiki.facil.qc.ca/view/Déclaration_des_communs_numériques

https://facil.qc.ca/donnees-ouvertes-communs

https://wiki.facil.qc.ca/view/De_la_République_des_Lettres_aux_logiciels_libres

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Parti québécois
Coalition Avenir Québec
Québec solidaire
Parti conservateur du Québec
Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Question 11 : Que comptez-vous faire pour garantir un véritable accès à Internet à très-haute vitesse partout sur le territoire ?

Mise en contexte : Ce n'est pas un secret que les Québécois payent plus cher que dans beaucoup d'autres endroits du monde pour accéder à Internet. Ce n'est guère mieux du côté des forfaits cellulaires.

Il y a pire que le tarif mensuel moyen et les quotas de bande passante ridiculement bas : le marché nord-américain est segmenté entre «résidentiel» et «affaires» et il n'y a qu'avec le deuxième, évidemment plus cher que le premier, que l'on dispose d'une véritable connexion à Internet complète. En effet, dans le secteur résidentiel, la plupart des fournisseurs imposent des restrictions sur l'usage des ports réseaux (web, courriel notamment) et sur la vitesse maximale en amont, qui entravent notamment l'autohébergement et par voie de conséquence le développement des technologies et des pratiques qui exploitent au mieux le caractère décentralisé d'Internet.

Devons-nous comme peuple décider de faire de l'accès complet à Internet à très-haute vitesse un véritable droit ?

Quelle vision de l'avenir d'Internet aurons-nous au Québec : un Internet simplement «pas cher» pour les consommateurs ou un Internet libre, décentralisé, protecteur de nos libertés, de nos droits et compris comme un bien commun à cultiver pour l’enrichissement de tous, à préserver pour les générations futures ?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/un-internet-qui-respecte-nos-libertes-et-nos-droits-c-est-mieux

https://lowermycellbill.ca/

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1007292/prix-acceder-internet-consommation-crtc

http://branchez-vous.com/2016/08/16/oui-votre-forfait-cellulaire-vous-coute-plus-cher-quailleurs/

https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/compar/compar2016.pdf

https://fr.wikipedia.org/wiki/Auto-hébergement_(Internet)

Réponses reçues :

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Question 12 : Que comptez-vous faire pour encourager le partage et la réutilisation des solutions numériques entre les administrations publiques ?

Mise en contexte : Lorsque le logiciel est compris comme une véritable ressource partagée (en d’autres mots, un bien commun), qu’il n’y a pas d’obstacles légaux, administratifs, techniques, cognitifs ou autres à sa réutilisation, des niveaux supérieurs de collaboration deviennent possible: entre organismes publics bien sûr, mais également avec d’autres organismes de la société civile et ultimement avec les communautés de logiciels libres du monde entier.

En Europe, où la collaboration a franchi le niveau national pour s’étendre au niveau continental et même mondial, on a vu apparaître récemment, au début de 2017, la publication par la Commission européenne d’un cadre de 10 recommandations générales et 19 mesures plus spécifiques pour nourrir la collaboration des administrations publiques entre elles. Intitulé The Sharing and Reuse Framework for IT Solutions (trad.: «Cadre pour le partage et la réutilisation des solutions en TI»), le document cite plusieurs initiatives des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne elle-même qui sont de bons exemples à suivre pour accroître la coordination entre les services de TI, identifier les besoins communs, adopter les modèles économiques qui facilitent la réutilisation, protéger les libertés des utilisateurs au moyen de licences de logiciel libre, participer aux communautés d’utilisateurs et de développeurs des logiciels adoptés, évaluer le niveau de maturité des solutions disponibles, faire connaître les logiciels qu’on utilise ou qu’on prévoit utiliser à l’avenir, développer des logiciels qui seront faciles à internationaliser, prévoir au budget les ressources pour produire de la documentation de qualité, monter des ateliers de formation, etc.

En France, il existe depuis plus de 15 ans une Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT), dont la mission est de «promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres» utiles aux missions de service public. Le Québec a tout intérêt à regrouper plus grand nombre de municipalités du Québec au sein d’un organisme comparable.

Liens d'intérêt :

https://joinup.ec.europa.eu/sites/default/files/custom-page/attachment/sharing_and_reuse_of_it_solutions_framework_final.pdf

https://adullact.org

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Réponses des partis aux questions sur leurs engagements relatifs au numérique

Question A : Vous engagez-vous à signer le Pacte du logiciel libre (PLL) de FACiL avant le jour du vote (1er octobre 2018) ?

Mise en contexte : Les signataires du PLL de l’Assemblée nationale du Québec doivent se joindre à leurs homologues de l’Assemblée nationale de France et du Parlement européen pour gagner les grandes batailles qui ne manqueront pas de venir au cours des prochaines années. Rappelons que les signataires du PLL s'engagent à «faire développer et utiliser des logiciels libres, de même qu'à faire adopter et respecter des standards ouverts, prioritairement, dans tous les organismes publics et toutes les entreprises qui relèvent de l'État québécois» et «défendre les droits des utilisateurs et des auteurs de logiciels libres, et sensibiliser aux logiciels libres et aux standards ouverts tous les publics amenés à en bénéficier».

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/pacteLogicielLibre

https://candidats.fr/

https://freesoftwarepact.org/

Réponses reçues :

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Question B : Vous engagez-vous à mettre sur pied une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois ?

Mise en contexte : Les années à venir ressembleront-elles à celles que nous avons malheureusement connues au Québec depuis plus d'une décennie en matière de gestion de l’informatique par l'État ? À la lumière des dernières informations disponibles, notamment le chapitre 7 du Rapport du Vérificateur général du Québec pour 2018-2019 (mai 2018), on peut s'attendre à du pareil au même : important déficit de compétence interne dans les organismes publics (notamment en développement et administration de logiciels libres), aucune véritable mise en concurrence des prestataires de service, dépassements de coûts des contrats (beaucoup trop grands et hors d'atteinte des PME d'ici), retards importants dans la livraison des projets, insatisfactions des utilisateurs (les fonctionnaires), trop peu impliqués ou pas impliqués dans le développement des systèmes, dépenses inutiles en frais de licences de logiciel car des équivalents libres existent, découverte probable de nouveaux cas de collusion, de fraude ou de corruption, etc.

Plus que jamais, il faut procéder à une enquête publique comme le demandent tous les partis de l’opposition à l’Assemblée nationale du Québec et comme le demande également, depuis février 2015, le regroupement d’organismes de la société civile dont FACiL fait partie.

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/d%C3%A9claration-commune-du-13-f%C3%A9vrier-2015

Réponses reçues :

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Question C : Vous engagez-vous à donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts dans tous les projets numériques de l'État ?

Mise en contexte : Les États les plus avancés dans la livraison de services numériques de qualité et à des coûts maîtrisés ont compris que pour profiter autant des avantages de l’autonomie interne que de la concurrence dans l’offre du secteur privé, il faut donner la priorité au logiciel libre et aux standards ouverts. Depuis 2013, le code source des logiciels de tous les nouveaux projets relatifs à la refonte des services publics numériques du Royaume-Uni doit être libre, sauf cas de force majeure. La même année, la priorité au logiciel libre était inscrite dans la loi par le Parlement français pour le service public de l’enseignement supérieur de la République. En août 2016, les États-Unis ont adopté une Politique sur le code source dont le principal objectif est d’encourager le partage et la libre réutilisation du code source des logiciels par toutes les agences rattachées à l’État fédéral. Bien que les avantages d’un simple partage entre les agences de l’État soient significatifs, la politique va plus loin en établissant un programme pilote par lequel les agences seront tenues de publier sous licence libre au moins 20% du code source des logiciels conçus sur mesure pour les besoins de l’administration publique. D'après les dernières informations disponibles, l'État fédéral canadien est sur le point d'emboîter le pas. Et le Québec ?

Liens d'intérêt :

https://facil.qc.ca/files/memoire-projet-de-loi-135-oct-2017.pdf

https://wiki.facil.qc.ca/view/Foire_aux_questions_de_FACIL#Que_signifie_.C2.ABdonner_la_priorit.C3.A9.C2.BB_au_logiciel_libre_dans_le_secteur_public_.3F

https://www.april.org/sites/default/files/pjl-republique-numerique/pjl-republique-numerique-amendement-priorite-logiciel-libre.pdf

https://publiccode.eu/fr/

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Question D : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor des principes, une norme et un manuel pour la conception et de design des services publics numériques ?

Mise en contexte : Pour constituer son expertise interne et contrôler sa dépendance à l’externe, le Québec a intérêt à s’inspirer de la stratégie numérique du Royaume-Uni lancée en 2010. Intitulée Directgov 2010 and beyond: revolution not evolution, elle a produit des succès remarquables et a propulsé le Royaume-Uni à l’avant-scène de tous les États pour la qualité de ses services numériques.

Pour expliquer la très haute qualité des services publics numériques du Royaume-Uni, il faut s’attarder à trois documents importants qui sont intervenus dans la conception par le Government Digital Service (GDS) du site gov.uk: des principes (Design Principles), une norme (Digital by Default Service Standard) et un manuel (Government Service Design Manual).

Parmi les 18 critères de la norme, il y a notamment celui de «rendre tout nouveau code source libre et réutilisable et le publier sous une licence appropriée (autrement, fournir une explication convaincante de ne pas procéder ainsi pour des sous-ensembles particuliers du code source)[25]» et celui d’«utiliser les normes ouvertes et les plateformes communes du gouvernement, lorsque disponibles». Le GDS du Royaume-Uni produit les meilleurs services numériques au monde et donne sans détour la priorité au logiciel libre et aux normes ouvertes: ce n’est pas un hasard.

Liens d'intérêt :

https://www.gov.uk/design-principles

https://www.gov.uk/service-manual/digital-by-default

https://www.gov.uk/service-manual

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Question E : Vous engagez-vous à faire adopter par le Secrétariat du Conseil du trésor une politique relative à la contribution de l'État aux communautés de logiciels libres ?

Mise en contexte : Un mouvement très actuel dans lequel le Québec a intérêt à s'inscrire est celui des administrations publiques du monde qui formalisent et documentent leur processus de contribution aux communautés de logiciels libres. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, des États-Unis, de la France, du Canada et de la Ville de Montréal. Par de telles politiques, le secteur public cherche à contribuer directement à la protection, au soutien et au développement des communs numériques que sont les logiciels libres. Ces communs numériques, qui sont hors de la propriété privée d'un côté et de la propriété publique de l'autre, permettent d'inventer une nouvelle économie reposant sur des valeurs de liberté et de collaboration. Ces politiques pourraient à terme inspirer des politiques plus générales par lesquelles les États et les villes favoriseraient et soutiendraient la contribution non seulement des administrations publiques mais également de l'ensemble des citoyens et des citoyennes aux communautés de logiciel, de matériel, de savoir et de culture libres.

Liens d'intérêt :

https://www.gov.uk/service-manual/technology/making-source-code-open-and-reusable

https://sourcecode.cio.gov/

https://disic.github.io/politique-de-contribution-open-source/introduction/

https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper

http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/PRT_VDM_FR/MEDIA/DOCUMENTS/politique_materiel_libres_fr.pdf

https://facil.qc.ca/comment-polmtl-libre

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Question F : Vous engagez-vous à mettre sur pied un Conseil supérieur du numérique doté d'une expertise multidisciplinaire ?

Mise en contexte : FACiL recommande de former un Conseil supérieur du numérique doté d’une expertise multidisciplinaire et habilité à conseiller librement et de manière indépendante l’Assemblée nationale du Québec, le gouvernement du Québec, les ministères et autres organismes publics du Québec, les municipalités, etc. Cette nouvelle institution serait tenue par son mandat d’impliquer les citoyens et citoyennes dans l’élaboration de ses rapports, avis et recommandations.

Quelles expertises doivent se retrouver au sein d’une telle institution? On doit y retrouver:

•un carrefour de compétences en sciences et en technologies de l’information, en sciences humaines et sociales et en philosophie;

•un savant mélange de connaissances théoriques et pratiques;

•un équilibre fécond entre le milieu académique et le milieu professionnel;

•une parité d’hommes et de femmes;

•un dialogue entre jeunes et moins jeunes.

Puisqu’il sera impossible de représenter toutes les expertises et tous les milieux au sein du Conseil, il devra obligatoirement travailler en concertation avec la société civile et faire un usage systématique des meilleures pratiques de participation via le numérique.

Liens d'intérêt :

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Question G : Vous engagez-vous à protéger la neutralité du réseau Internet dans la loi québécoise ?

Mise en contexte : FACiL défend le principe de la neutralité du réseau, c’est-à-dire l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Les opérateurs des infrastructures réseaux doivent transmettre les données: point final. L’inspection des paquets, le filtrage, la priorisation en fonction de la source, etc., ne doivent pas avoir lieu sur le réseau Internet public. Le respect de la neutralité du réseau est nécessaire au fonctionnement normal de plusieurs protocoles et de quantité d’applications d’Internet.

Ce principe, régulièrement sous attaque à travers le monde et défait très récemment aux États-Unis, mérite d'être protégé par la loi québécoise même si pour le moment il semble tenir bon au niveau fédéral canadien.

Liens d'intérêt :

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Question H : Vous engagez-vous à soutenir les projets culturels qui reposent sur des modèles juridiques et économiques accordant plus de libertés au public dans le respect du droit d’auteur ?

Mise en contexte : Les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le cadre du droit d’auteur (licences GNU, Creative Commons, Art libre, etc.) n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation systématique dans le contexte québécois. Il y a lieu selon nous de soutenir les auteurs et les autres acteurs du milieu de la culture qui voudraient lancer des projets pilotes dans ce domaine.

Plusieurs formules sont concevables, notamment celles où le milieu de la recherche est impliqué afin de produire des (méta)données et des études de qualité sur le déroulement et les résultats des expériences menées sur le territoire québécois. Demander à l’Observatoire de la culture et des communications du Québec de recenser méticuleusement tous les (in)succès connus serait un premier pas dans la bonne direction.

Concernant le soutien, il est à prévoir qu’il ne sera pas possible de concevoir un programme d’aide unique qui serait applicable à la production de tous les types d’œuvres de l’esprit: les modèles qui fonctionneront pour le livre ne sont pas forcément ceux du film, de la musique ou du théâtre. Une initiative gouvernementale de soutien et d’accompagnement de projets pilotes québécois intéresserait grandement la communauté internationale du libre partage de la culture et du savoir et pour cela pourrait impliqué directement Creative Commons, l’organisme de bienfaisance américain et son réseau international.

Liens d'intérêt :

http://www.parcoursnumeriques-pum.ca/les-modeles-economiques-de-l-edition-numerique

http://www.openmodels.fr/fr/

http://madewith.cc

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Parti vert du Québec
Nouveau Parti démocratique du Québec

Notes et références

  1. https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html
  2. http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/ministere/PAN-plan-action.pdf
  3. https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/gouvernement_ouvert/plan_action_gouvernement_ouvert.pdf
  4. https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/strategie_apn/strategie_APN.pdf
  5. https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/paen.pdf
  6. http://culturenumerique.mcc.gouv.qc.ca/
  7. https://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/strategie_ti/strategie_ti.pdf
  8. https://fichiers.pq.org/election2018/plateforme/PQ-Plateforme-2018-final-web.pdf
  9. https://coalitionavenirquebec.org/fr/orientations/
  10. https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2016/01/programme-service-publics.pdf
  11. https://api-wp.quebecsolidaire.net/wp-content/uploads/2016/01/enjeu-5-2017-09-28.pdf
  12. https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/pcq/pages/2478/attachments/original/1533925320/programme.pdf?1533925320
  13. https://www.pvq.qc.ca/acces_internet
  14. https://www.pvq.qc.ca/projets_nationaux
  15. https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/npdq/pages/185/attachments/original/1529185225/Orientations_NPDQ_2018.pdf?1529185225
  16. https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html#anchor-02-2
  17. https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/documents_soutien/strategies/economie_numerique/sommaire-dynamique/strategie-numerique-du-quebec.html
  18. https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf
  19. https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf
  20. https://facil.qc.ca/files/memoire-strategie-numerique-du-quebec-2017.pdf
  21. https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/06/29/la-californie-vote-une-loi-sur-la-protection-des-donnees_5322856_4408996.html
  22. https://chatons.org/
  23. https://chatons.org/fr/chaton/r%C3%A9seau-koumbit-0
  24. https://chatons.org/fr/chaton/facil
  25. https://gds.blog.gov.uk/2014/10/08/when-is-it-ok-not-to-open-all-source-code/