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Élections générales québécoises de 2018 : enjeux et défis du numérique (modifier)
Version du 15 août 2018 à 12:02
, 15 août 2018→Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ?
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=== Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ? === | === Question 06 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen.nes dans la société numérique ? === | ||
'''Mise en contexte :''' La société numérique a produit la surveillance de masse perpétrée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux des êtres humains de la planète. Les dérives de cette surveillance incompatible avec la démocratie nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis, Lagacé chez | '''Mise en contexte :''' La société numérique a produit la surveillance de masse perpétrée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux des êtres humains de la planète. Les dérives de cette surveillance incompatible avec la démocratie nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis, Lagacé chez nous au Québec et plus récemment Facebook-Cambridge-Analytica. Les droits étant par nature interdépendants, les attaques contre la vie privée sur Internet affectent négativement la liberté de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion et inversement. | ||
Quels principes doivent guider les États dans les | Quels principes doivent guider les États dans les importantes réformes de nos lois et de nos institutions qui s'imposent en raison des atteintes colossales à nos droits les plus chers ? | ||
En 2013, FACiL signait les ''Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications'', un document important qui fournit un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». Nous attirons également l’attention du public sur la ''Déclaration d’Ottawa sur la surveillance de masse au Canada'' de 2014, qui, en s’inspirant des principes internationaux mentionnés plus haut, précise quelques-unes de leurs conséquences pour le Canada et propose des gestes concrets de réforme. FACiL a signé cette autre déclaration en plus d’en assurer la traduction française. | En 2013, FACiL signait les ''Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications'', un document important qui fournit un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». Nous attirons également l’attention du public sur la ''Déclaration d’Ottawa sur la surveillance de masse au Canada'' de 2014, qui, en s’inspirant des principes internationaux mentionnés plus haut, précise quelques-unes de leurs conséquences pour le Canada et propose des gestes concrets de réforme. FACiL a signé cette autre déclaration en plus d’en assurer la traduction française. | ||