Modification de Élections fédérales canadiennes 2019 : enjeux et défis du numérique

Enfin, une revue de presse réunissant les articles, reportages, chroniques, etc., touchant l'informatique libre et plus largement les questions du numérique dans le cadre des élections de 2019 sera produite.

Cette initiative et les préoccupations citoyennes qui sont reflétées dans les questions présupposent la convergence de la transition numérique et de la transition écologique abordées comme un seul et même projet.

'''Mise en contexte :''' À l’heure actuelle, la plupart des documents mis à disposition du public par nos organismes publics sont dispersés sur plusieurs sites, restreignent inutilement les libertés de leurs utilisateurs et utilisatrices, et les adresses de ces documents ne sont pas systématiquement permanentes : les liens sont régulièrement brisés pour des motifs aussi superficiels qu’une refonte de site web. Les recommandations 2 et 3 du mémoire intitulé ''L’informatique libre pour une vraie transparence'' (août 2015) précisent comment un gouvernement peut se doter d'un véritable portail de documents unifié, comme l’ont déjà fait dans une large mesure le Royaume-Uni, l’Australie, la France et plusieurs autres États.

'''Mise en contexte :''' Jusqu’à ce jour, et suivant sa législation, le Canada appartient à la catégorie des pays dits «vie+50 ans» où les droits expirent 50 ans après la mort de l’auteur(e). Selon les dispositions du nouvel accord commercial Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada devrait bientôt rejoindre la catégorie des pays «vie+70 ans». Cette situation est susceptible de compromettre l’équilibre du droit d’auteur au Canada au détriment des communs du domaine public et des usages qui favorisent la vitalité culturelle et l'innovation. Le projet de loi C-100 suggère même une extension qui atteindrait 75 ans pour certains types d'oeuvres. L'examen parlementaire de la loi sur le droit d'auteur par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) a suggéré que cette disposition («vie+70 ans») soit accordée « à la demande » de manière à préserver par défaut les conditions dont bénéficiaient les Canadiens et les Canadiennes jusqu'à maintenant. Cette proposition alternative a été accueillie favorablement par certaines organisations éducatives et culturelles, comme la [http://cfla-fcab.ca/wp-content/uploads/2019/06/190614_FCAB-CFLA_enonce_rapport_INDU_Loi_droit_dauteur.pdf Fédération canadienne des associations de bibliothèques] ⏤ qui étaient préoccupées par ce recul au plan des capacités éducatives et culturelles, voire économiques, des usagers, usagères, créateurs et créatrices du Canada :

'''Mise en contexte :''' La société numérique a donné lieu à la surveillance de masse opérée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux. Les dérives de cette surveillance nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis. Les droits étant par nature interdépendants, les actions qui menacent la vie privée sur Internet affectent négativement la liberté de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion.

Les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications fournit par exemple un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée».

=== Question 08 : Que comptez-vous faire pour favoriser un développement responsable et combattre les inégalités dans l'accès, l'utilisation et la maîtrise de l'information et des technologies au temps de l'intelligence artificielle? ===

'''Mise en contexte :''' Plusieurs populations font les frais d'une société qui entretient des inégalités : les autochtones, les personnes raciséss, nouvellement arrivées, les aîné(e)s, les femmes, les personnes avec un handicap, les résident(e)s éloignés des centres, etc. On parle de fossé ou fracture numérique (angl. digital divide) pour décrire ces inégalités apparues avec l'expansion d'Internet dans les années 1990 et qui sont amplifiées avec l'essor de l'intelligence artificielle. Intimement lié aux questions de littératie, d'inclusion, de redistribution de la richesse, et plus généralement, à d'encapacitation, cet enjeu illustre peut-être plus que tous les autres le caractère transversal de la transition numérique, qui requiert des actions globales et durables de la part d'une grande diversité d'acteurs et d'actrices de la société. La Déclaration de Montréal sur le développement responsable de l'intelligence artificielle sert de document de cadrage pour cette question.

'''Mise en contexte :''' Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes s'est par le passé exprimé à plusieurs reprises pour l'application générale du principe de « neutralité du réseau ». Celui-ci impose que les intermédiaires techniques à un service d'accès à Internet garantissent l'égalité de traitement à tout le trafic qu'il relaie. Pourtant dans la pratique, les fournisseurs d'accès les plus populaires fournissent des accès différenciés à leurs clients via notamment le bridage des vitesses de connexion. D'autres limitations arbitraires telles que la fermeture de ports réseaux empêche souvent une utilisation complète de sa connexion dans le cadre de l'hébergement à la maison de sites web ou de ses courriels. Dans un monde où les communications se centralisent sur des plateformes tels que des réseaux sociaux, la concentration d'un petit nombre d'acteurs qui deviendraient incontournables pourrait mettre en danger la stricte application de la liberté d'expression.

'''Mise en contexte :''' Comme le posait la « [[Déclaration des communs numériques]] », l'engagement actuel des communautés dans le libre partage des savoirs co-créés, sur le modèle des communaux, génèrent des opportunités, des solutions, des avenues prometteuses et plus justes pour aborder la transition numérique et écologique. Le domaine public, les logiciels libres, les projet wikimédiens, OpenStreet Map sont « des exemples de communs de la connaissance, de communs numériques, qui sont vitaux pour le travail, l’éducation, la science, la culture, la liberté d’expression aujourd’hui » dont les modèles et les retombées sont à protéger, soutenir et développer.

'''Mise en contexte :''' Nous sommes particulièrement intéressés à savoir si au cours des prochaines années les politiques publiques relatives au logiciel libre auront bel et bien pour effet d'accroître l'utilisation et le développement des logiciels libres par l'administration publique et, plus généralement, par les secteurs public et parapublic. Pour être en mesure d'effectuer un bon suivi du progrès de l'informatique libre au sein de l'administration publique, nous aurons besoin de données sur différents objets qui nous permettront de répondre aux questions élémentaires suivantes :

* À l'aide d'indicateurs de mesure adéquats et d'outils de visualisation exploitant de telles données, il devrait être possible d'arriver à des résultats satisfaisants pour les citoyens, les élus, les fonctionnaires et les entreprises.