Législation favorisant le développement de logiciel libre

De Wiki FACiLe
Révision datée du 22 mars 2016 à 17:55 par Francoispelletier (discussion | contributions) (Page créée avec « Cette page recense les initiatives et projets de loi ayant des mesures concrètes favorisant le développement de logiciel libre. {| class="wikitable sortable" |- ! Lég... »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigation Aller à la recherche

Cette page recense les initiatives et projets de loi ayant des mesures concrètes favorisant le développement de logiciel libre.

Législation Nom du projet Résumé du projet URI
The New York State Senate Bill S161 Provides a maximum $200 tax credit for taxpayer expenses associated with the development of open source and free software license programs http://www.nysenate.gov/legislation/bills/2015/s161
Récupérée de « https://wiki.facil.qc.ca/index.php?title=Législation_favorisant_le_développement_de_logiciel_libre&oldid=5409 »