Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec
Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec est une affaire judiciaire qui s'est déroulée devant les tribunaux québécois en 2008-2010. Dans cette affaire, Savoir-faire Linux poursuivait la Régie des rentes du Québec pour l'attribution de contrat à Microsoft sans appel d'offres.
Le 16 mars 2008, Savoir-faire Linux dépose une requête en jugement déclaratoire contre la Régie des Rentes du Québec concernant l’attribution d’un marché à Microsoft[1]
Le 14 mars 2010, FACIL fait savoir par communiqué qu'à quelques jours du début du procès de Savoir-Faire Linux contre la Régie des rentes du Québec (RRQ) (8 mars), une firme d'avocats mandatée par le gouvernement du Québec et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) lui a exigé le remboursement de 106 000 $ de frais de justice pour la poursuite intenté par FACIL en 2008 (FACIL. c. DGACQ)[2][3].
Le 3 juin 2010, la Cour supérieure du Québec rend un jugement favorable à Savoir-Faire Linux : la Régie des rentes du Québec (RRQ) a agi illégalement en accordant directement à Microsoft le mandat du renouvellement des licences pour les postes de ses employés[4][5].
Documents juridiques
- Savoir faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 2587 (CanLII)
- Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 3957 (CanLII)
- Savoir-Faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2009 QCCS 6612 (CanLII)
- Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2010 QCCS 2375 (CanLII)