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« Élections fédérales canadiennes 2019 : enjeux et défis du numérique » : différence entre les versions
Élections fédérales canadiennes 2019 : enjeux et défis du numérique (voir la source)
Version du 19 septembre 2019 à 07:43
, 19 septembre 2019→Question 05 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen(ne)s dans la société numérique ?
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=== Question 05 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen(ne)s dans la société numérique ? === | === Question 05 : Que comptez-vous faire pour protéger la vie privée des citoyen(ne)s dans la société numérique ? === | ||
'''Mise en contexte :''' La société numérique a donné lieu à la surveillance de masse opérée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux. Les dérives de cette surveillance nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis. Les droits étant par nature interdépendants, les actions qui menacent la vie privée sur Internet affectent négativement | '''Mise en contexte :''' La société numérique a donné lieu à la surveillance de masse opérée par les États et les géants du numérique à l'encontre des droits fondamentaux. Les dérives de cette surveillance nous ont été révélées notamment par les affaires Manning et Snowden aux États-Unis. Les droits étant par nature interdépendants, les actions qui menacent la vie privée sur Internet affectent négativement les libertés de conscience, d'opinion, d'expression et de réunion. | ||
Les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications fournit par exemple un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». | Les Principes internationaux sur l’application des droits de l’homme à la surveillance des communications fournit par exemple un cadre pour évaluer si les lois et les pratiques des États sont cohérentes avec les droits de la personne humaine. Les deux idées maîtresses de la déclaration de principes sont «nécessité» et «proportionnalité». Pour respecter leurs engagements internationaux en matière de protection du droit à la vie privée, les États doivent entre autres prouver que la surveillance «constitue l’unique moyen d’atteindre un but légitime donné» et démontrer à une autorité judiciaire indépendante, impartiale et compétente, que les informations recueillies «se limiteront à ce qui est raisonnablement pertinent» et seront «consultées uniquement par l’autorité spécifiée et utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles l’autorisation a été accordée». | ||