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# s'assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l'information (contrôle physique) ;
# s'assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l'information (contrôle physique) ;
# conserver à l'interne l'expertise de la gestion, de l'administration, du développement et de l'opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif) ;
# conserver à l'interne l'expertise de la gestion, de l'administration, du développement et de l'opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif) ;
# exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois ;
# exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif) ;
# collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes) ;
# collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes) ;


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