« Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels » : différence entre les versions

Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans [http://quebecouvert.org/data/uploads/memoire-pour-la-commission-daccess-a-linformation.pdf le mémoire] déposé par Québec Ouvert en avril 2013, dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que FACIL avait [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert formellement appuyé] ce mémoire.  

Je note cependant des faiblesses/lacunes qui sont excusables car à mon avis elles sont dues aux contraintes de l'objectif visé : réformer l'accès à l'information et rien de plus. Ainsi, et c'est sans doute parfaitement normal, le document se borne aux questions d'accès aux documents et aux données, de diffusion, de gouvernance, de vie privée, de renseignements personnels, de transparence, etc. En conséquence, il ne traite pas du tout ou pas assez de questions connexes (que je juge critiques) comme : 1) la conservation de l'information (archivage, pérennité des adresses, etc.), 2) les licences et les formats des documents (pas juste des données), 3) la protection de la vie privée et la sécurité par a) l'audit du code source des logiciels de l'État (pour déceler les erreurs comme les fonctionnalités malveillantes) et b) la souveraineté numérique (au minimum par la propriété/le contrôle des appareils qui opèrent le traitement de l'information des systèmes de l'État).

Mes commentaires porteront donc sur ces points qui ne sont pas vraiment dans le document, mais doivent néanmoins être traités si le gouvernement du Québec désire véritablement mettre en place les bases d'une nouvelle «transparence pour une meilleure gouvernance» comme il l'affirme.

«Les URIs ne changent pas : Ce sont les gens qui les changent. [...] Cela fait partie des tâches du webmaster d'allouer les URIs sur lesquelles vous pourrez compter encore dans 2 ans, dans 20 ans, dans 200 ans. Ceci réclame réflexion, organisation et implication.»<ref>[http://www.la-grange.net/w3c/Style/URI], [http://www.w3.org/Provider/Style/URI.html]</ref>

Je conclue par un commentaire sur la coexistence de documents numériques libres avec la vente en ligne des copies imprimées ou numériques de certains documents), chose que l'on observe sur le site des Publications du Québec et de la Documentation française, mais pas sur le site du Royaume-Uni, qui ne propose rien d'autre qu'une liste de fournisseurs externes pour ceux et celles qui préfèreraient le papier<ref>[https://www.gov.uk/how-to-buy-printed-copies-of-official-documents]</ref>. Le modèle britannique me semble préférable, mais je présume que le gouvernement du Québec voudra conserver les Publications du Québec, qui font beaucoup plus que vendre des copies imprimées de documents officiels comme la Gazette officielle ou les lois et les règlements du Québec. Dans ce contexte, je vois plusieurs options :

En plus des commentaires exposés ci-haut, il est bon de rappeler que les conclusions de la méga demande d'accès à l'information de FACIL sont plus que jamais pertinentes :

 

Les documents que FACIL a cherché à obtenir, soit les bilans annuels (BARRI) et bilans des projets en ressources informationnelles, de même que tous les autres documents utiles à la reddition des comptes dont il est fait mention dans la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, devraient être divulgués de manière proactive. Par ailleurs, les données à la source de ces documents devraient 1) nourrir une version considérablement améliorée du Tableau de bord des projets en RI et 2) être disponibles dans le portail des données ouvertes du Québec.

Concernant les marchés publics, le Québec a déjà procédé à l'ouverture d'une partie des données de son Système électronique d'appel d'offres (SEAO), suite à une pétition lancée par Québec Ouvert en 2013. FACIL, qui s'intéresse de près à ce dossier avec divers groupes (Hackons la corruption, OKFN Canada, etc.) et citoyens et citoyennes bénévoles, a poursuivi dans la même lignée et le 16 mars 2015 a à son tour lancée une pétition, cette fois pour demander au gouvernement du Québec de publier dans son portail de données ouvertes les informations d'intérêt public contenues dans le Registre des lobbyistes du Québec et le Registre des entreprises du Québec.