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== 2014 == | == 2014 == | ||
* 12 décembre - [http://www.mondialisation.ca/nouvelle-legislation-antiterroriste-precipitee-au-parlement-canadien/5419587 Nouvelle législation «antiterroriste» précipitée au parlement canadien] | |||
* 12 décembre - [http://ici.radio-canada.ca/emissions/le_15_18/2014-2015/chronique.asp?idchronique=358014 Fouille du cellulaire d'un suspect permise : glissement du droit à la vie privée] | |||
* 12 décembre - [http://branchez-vous.com/2014/12/12/au-canada-la-police-maintenant-autorisee-fouiller-telephone-sans-mandat/ Au Canada, la police est maintenant autorisée à fouiller un téléphone sans mandat] | * 12 décembre - [http://branchez-vous.com/2014/12/12/au-canada-la-police-maintenant-autorisee-fouiller-telephone-sans-mandat/ Au Canada, la police est maintenant autorisée à fouiller un téléphone sans mandat] | ||
* 11 décembre - [http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/12/11/001-cour-supreme-telephone-cellulaire-fouille-policiers-droit.shtml Les policiers peuvent fouiller le téléphone cellulaire d'un suspect, tranche la Cour suprême] | * 11 décembre - [http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2014/12/11/001-cour-supreme-telephone-cellulaire-fouille-policiers-droit.shtml Les policiers peuvent fouiller le téléphone cellulaire d'un suspect, tranche la Cour suprême] |
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