« Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Synthèse des positions et recommandations de FACIL » : différence entre les versions
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== Pour la libération prioritaire des données qui interviennent dans les processus de la démocratie de même que dans l'octroi et la gestion des marchés publics == | == Pour la libération prioritaire des données qui interviennent dans les processus de la démocratie de même que dans l'octroi et la gestion des marchés publics == | ||
Pour résoudre la crise de confiance des citoyens et des citoyennes envers leurs institutions, Québec doit se donner comme priorité de produire et de publier des données libres et ouvertes de qualité sur les activités du Parlement du Québec<ref> De façon à rendre possible une exploitation des données qui donnera comme résultat des services applicatifs comme http://openparliament.ca ou http://parlement-et-citoyens.fr</ref> et ultimement de tous les processus décisionnels impliquant les élus ou les hauts-fonctionnaires du Québec. Pour les activités relatives aux marchés publics<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>, le gouvernement devrait suivre les ''Directives sur l'ouverture des données des marchés publics de la Sunlight Foundation''<ref>https://sunlightfoundation.com/procurement/opendataguidelines/fr/</ref>. | |||
== Pour que la politique québécoise sur le numérique soit élaborée avec la société civile == | == Pour que la politique québécoise sur le numérique soit élaborée avec la société civile == | ||
Qu'est-ce que le gouvernement du Québec doit accomplir au juste? Le gouvernement du Québec doit impliquer les citoyens et les citoyennes dans un processus participatif de grande ampleur visant à doter le Québec d'un livre blanc, d'une vision, d'une stratégie, d'une politique globale et de plans d'action spécifiques (éducation, économie, culture, etc.) sur le numérique<ref>https://facil.qc.ca/files/facil-recommandations-strategie-gouv-ti-oct-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour un Plan de transition vers une mise à disposition en temps réel, via des interfaces de programmation, de données ouvertes et interreliées == | == Pour un Plan de transition vers une mise à disposition en temps réel, via des interfaces de programmation, de données ouvertes et interreliées == | ||
Le gouvernement doit planifier dès maintenant la transition vers une mise à disposition de données en temps réel, via des interfaces de programmation, chaque fois qu'il est possible et utile de le faire. Les délais de divulgation des données pour des raisons de confidentialité doivent par conséquent être réduits au minimum. Des objectifs à ce niveau pourraient faire partie du plan de diffusion triennal de documents et données des organismes publics<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour la pérennité de la documentation publique grâce à des dépôts numériques, des adresses permanentes et un portail de recherche des documents == | == Pour la pérennité de la documentation publique grâce à des dépôts numériques, des adresses permanentes et un portail de recherche des documents == | ||
Si le passé est garant de l'avenir, les adresses des documents mis en ligne par nos organismes publics ne seront pas permanentes: les liens seront brisés pour des motifs aussi superficiels qu'un changement de design web ou de plateforme de gestion de contenu numérique. Il faut que la documentation publique soit pérenne grâce à des dépôts numériques, des adresses permanentes et un portail de recherche des documents<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour l'utilisation des formats et des licences libres dans la diffusion des documents d'intérêt public == | == Pour l'utilisation des formats et des licences libres dans la diffusion des documents d'intérêt public == | ||
Les licences libres sont utiles au partage des documents, particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. La réforme de l'accès à l'information fournit l'occasion de clarifier les conditions auxquelles l'État rend disponible les éditions numériques des divers documents qu'il produit<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour la divulgation par défaut du code source des logiciels utilisés par l'État == | == Pour la divulgation par défaut du code source des logiciels utilisés par l'État == | ||
Les fichiers du code source des logiciels employés par l'État sont des documents d'intérêt public. Seul le partage public du code source permet de | |||
soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à un audit indépendant dans l'intérêt des utilisateurs et utilisatrices<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois == | == Pour une enquête publique sur la gestion de l'informatique au sein de l'État québécois == | ||
Nous sommes seize (16) groupes de la société civile qui demandons que le gouvernement mette sur pied, dès maintenant, une enquête publique pour discuter des problèmes que j’ai énoncés précédemment, mais aussi du mode de gestion que l’État doit mettre de l’avant pour ses projets technologiques et des façons d’améliorer la transparence démocratique que le gouvernement pourrait mettre de l’avant grâce aux technologies de l’information<ref>https://facil.qc.ca/d%c3%a9claration-commune-du-13-f%c3%a9vrier-2015</ref>. | |||
== Pour une loi de protection des divulgateurs == | == Pour une loi de protection des divulgateurs == | ||
Pour briser l'omerta sur la mauvaise gestion des projets informatiques il nous faut une loi de protection des divulgateurs et une véritable enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de l'informatique<ref>https://facil.qc.ca/laust%c3%a9rit%c3%a9-budg%c3%a9taire-ne-fera-que-perp%c3%a9tuer-limmobilisme-dans-le-dossier-du-num%c3%a9rique</ref>. | |||
== Pour la valorisation du domaine public et du patrimoine numérique libre == | == Pour la valorisation du domaine public et du patrimoine numérique libre == | ||
Face aux entraves qui se dressent constamment devant le domaine public numérique et face au manque de valorisation dont il fait l’objet, nous invitons le MCC du Québec à répondre en adoptant une politique visant à le défendre et à le mettre en valeur. Nous croyons qu’une nation dont la devise est «Je me souviens» a tout intérêt à être à l’avant-garde du mouvement international de défense et de protection du domaine public<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-politique-culturelle-du-quebec-2016.pdf</ref>. | |||
== Pour des mesures favorisant la souveraineté numérique des Québécois(es) == | == Pour des mesures favorisant la souveraineté numérique des Québécois(es) == | ||
Si l'on pense principalement à la protection des renseignements personnels des citoyens et citoyennes, l'État devrait au minimum: s'assurer de détenir la propriété des appareils qui opèrent le traitement de l'information (contrôle physique); conserver à l'interne l'expertise de la gestion, de l'administration, du développement et de l'opération de tous ses systèmes (contrôle logique et administratif); exiger que ses centres de données et autres serveurs soient majoritairement situés en sol québécois (contrôle législatif); collecter et conserver le moins de renseignements personnels possible (pas de pistage et de profilage des internautes)<ref>https://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf</ref>. | |||
== Pour une éducation du public et du milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | == Pour une éducation du public et du milieu culturel sur les modèles juridiques et économiques qui accordent plus de libertés au public dans le respect du droit d'auteur actuel == | ||