Dossier vie privée

Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la protection de la vie privée dans la société numérique d'aujourd'hui et de demain. Le dossier traite autant aux données personnelles détenues par l'État que celles détenues par les entreprises privées.

Actualités

Plus d'actualités dans notre revue de presse sur les questions de vie privée.

2014

• 28 janvier - Le CST doit faire preuve de transparence, dit la commissaire à la vie privée
• 28 janvier - Sécurité nationale et renseignements: mieux protéger la vie privée des Canadiens
• 28 janvier - La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à la vie privée dans le cadre des efforts de sécurité nationale
• 27 janvier - Santé Canada encore dans l'eau chaude
• 27 janvier - Bell Canada pointé du doigt pour la surveillance de ses clients
• 27 janvier - Bell Canada pointé du doigt pour la surveillance de ses clients
• 24 janvier - Blâme contre Google: les annonceurs aussi concernés
• 24 janvier - Chuck Strahl quitte le Comité de surveillance des activités de renseignement
• 23 janvier - Le Commissariat à la protection de la vie privée s'interroge
• 15 janvier - Vie privée: Google rappelé à l'ordre au Canada
• 15 janvier - Google a enfreint la loi sur la protection de la vie privée
• 8 janvier - No More Secrets: Why CSEC and CSIS Should Be Investigated
• 8 janvier - Espionnage et lobbying: pas de quoi fouetter un chat
• 7 janvier - CSEC Admits It 'Incidentally' Spies On Canadians
• 6 janvier - Spy agency admits it spies on Canadians ‘incidentally’

2013

• 27 décembre - Un juge estime que la surveillance de la NSA est légale
• 22 décembre - Le SCRS a trompé la Cour à répétition clame un juge de la Cour Fédérale
• 20 décembre - Un juge fédéral sermonne le renseignement pour avoir contourné la loi
• 17 décembre - La surveillance téléphonique par la NSA jugée inconstitutionnelle
• 16 décembre - In Historic Ruling, Federal Judge Declares NSA Mass Phone Surveillance is Likely Unconstitutional
• 13 décembre - CSEC watchdog muzzled, defanged: Greg Weston
• 10 décembre - Le Canada espionne à l'étranger pour le compte des États-Unis
• 10 décembre - Le Canada espionne à l'étranger pour le compte des États-Unis
• 5 décembre - FSF responds to Microsoft's privacy and encryption announcement La FSF répond à l'annonce de Microsoft à propos de la vie privée et de l'encryption
• 4 décembre - La NSA localise plusieurs centaine de portables par jour
• 30 novembre - How CSEC became an electronic spying giant Comment le CSTC est devenu un géant de l'espionnage électronique
  • Budget de CSTC pour le Canada
  • Désir de faire comme son grand frère la NSA
  • Forte collaboration (en particulier l'analyse) avec USA, UK, NZ
  • Inexistence d'un mécanisme de contrôle au Canada par des élus contrairement aux autres pays
• 29 novembre - Espionnage au G20 à Toronto? - Les lois ont été respectées, assure Ottawa
• 28 novembre - Ottawa réaffirme sa confiance envers l'agence de surveillance des télécommunications
• 28 novembre - La NSA a aussi espionné le G20 de Toronto en 2010
• 28 novembre - Cyberintimidation: le projet de loi préoccupe la commissaire à la vie privée
• 27 novembre - Ottawa aurait appuyé l'espionnage américain au G20 à Toronto
• 17 novembre - Selon le père de Linus Torvalds, la NSA a bien demandé un accès dérobé dans Linux
• 14 novembre - Grâce à Wikileaks on a la confirmation que l'accord TPP est pire qu'ACTA
• 14 novembre - The Trans Pacific Partnership IP Chapter Leaks: The Battle Over Internet Service Provider Liability
• 14 novembre - Wikileaks dévoile les ombres de l’accord Trans-Pacific Partnership (TPP). Les USA au front
• 14 novembre - WikiLeaks publie le projet d’accord de partenariat trans-pacifique
• 14 novembre - Your Daily Digital Digest for Thursday, November 14, 2013
• 13 novembre - TPP Leak Confirms the Worst: US Negotiators Still Trying to Trade Away Internet Freedoms
• 13 novembre - Secret Trans-Pacific Partnership Agreement (TPP)
• 9 novembre - NSA leaks on Canadian surveillance coming, Greenwald says
• 8 novembre - Is edward snowden a hero
• 7 novembre - Le Brésil ne veut plus de logiciels impossibles à auditer
• 6 novembre - Apple joins the party and reveals details of government data requests
• 3 novembre - Vie privée : Facebook cherche à traquer les mouvements de votre souris
• 1 novembre - Bell condamnée pour violation de la vie privée / [1]
• 1 novembre - Surveillance : une coopération entre les agences européennes
• 1 novembre - Attention au CSTC dit le Comité de surveillance au Service canadien de renseignement!
• 31 octobre - Le SCRS blâmé pour sa conduite de l'affaire Abdelrazik
• 31 octobre - NSA : le programme de surveillance 'Muscular' révélé par un post-it, les géants du Web ulcérés
• 31 octobre - Chronique de Talbot: la vie privée sur internet n'existe plus!
• 31 octobre - Des lacunes au Service canadien du renseignement de sécurité
• 29 octobre - La confiance des Canadiens est ébranlée quant à la sécurité de leurs renseignements personnels
• 29 octobre - Vie privée: l'Agence du revenu réprimandée
• 29 octobre - Le CSTC se sert des ambassades pour espionner, selon Der Spiegel
• 26 octobre - Bell s'intéresse à vos données personnelles
• 24 octobre - Vie privée: les lois doivent être modernisées, dit la commissaire
• 23 octobre - Se déshabiller pour acheter une sécheuse
• 23 octobre - Le Commissariat à la vie privée ouvre une enquête sur Bell
• 22 octobre - Poursuite contre une agence d'espionnage du Canada pour violation de la Charte
• 22 octobre - Renseignements personnels: Bell s'attire les critiques
• 21 octobre - L'ampleur de l'espionnage mondial par la NSA
• 27 septembre - Vie privée : la CNIL sur le point de sanctionner Google
• 25 septembre - Les autorités internationales chargées de la protection des données lancent un appel : il faut mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels à l’ère de l’information
• 29 août - Les Canadiens convaincus de la nécessité de la surveillance en ligne au nom de la « sécurité »
• 11 juin - Les Canadiens eux aussi sous haute surveillance
• 11 juin - Surveillance électronique : le Canada aussi espionne ces citoyens
• 10 juin - Data-collection program got green light from MacKay in 2011
• 10 juin - Canadians need proper debate about monitoring of phone and Internet
• 10 juin - Report Confirms Canada Has Its Own Phone Meta-Data and Internet Surveillance Program
• 7 juin - U.S. PRISM surveillance program puts Canada’s privacy czar on alert
• 27 février - Le projet de loi C-475 : Protégeons mieux nos renseignements personnels!
• 27 février - Private Member Bill Seeks to Bring Long Overdue Privacy Protections for Canadians
• 11 février - Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet

2012

• 21 mai - How Canada’s telecoms quietly backed Internet surveillance bill
• 27 novembre - Canadian government under international pressure to pass controversial Internet surveillance bill
• 22 février - Bill C-30: Big Brother Hidden in Section 14
• 17 février - The threat of 'Big Brother' Internet monitoring in Canada
• 16 février - Surveillance d'Internet - Le projet de loi C-30 suscite critiques et inquiétudes

Lois, règlements

Ottawa

• Projet de loi C-475 - Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances) openparliament.ca
• Projet de loi C-30 - Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5
• Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21
• Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c C-23

Québec

• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ, c A-2.1
• Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LRQ, c P-39.1
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, LRQ, c C-1.1

International

• Dossier Accord économique et commercial global (AECG/CETA)
• Dossier Partenariat Transpacifique (TPP/PTP)

Jugements des tribunaux

• BCCLA Sues Canadian Government to Stop Illegal Spying

Rapports, études

• Rapport spécial au Parlement – Mesures de vérification et de contrôle : Renforcer la protection de la vie privée et la supervision des activités du secteur canadien du renseignement à l’ère de la cybersurveillance
• Rapports annuels au Parlement (du Canada) : Loi sur la protection des renseignements personnels
• Commission d’accès à l’information du Québec : Rapport quinquennal 2011 « Technologies et vie privée à l’heure des choix de société » (autres rapports)
• Viser un juste équilibre. Un regard éthique sur les nouvelles technologies de surveillance et de contrôle à des fins de sécurité (2008)

Conférences

• 8 juillet 2013 - Vie Privée en 2013 : Pourquoi. Quand. Comment. - par Werner Koch

Organismes publics

• Commission d’accès à l’information du Québec (aussi responsable de la protection des renseignements personnels)
• Office of the Privacy Commissioner of Canada / Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Security Intelligence Review Committee / Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (SIRC/CSARS)
• Canadian Security Intelligence Service / Service canadien du renseignement de sécurité (CSIS/SCRS)
• Communications Security Establishment Canada / Centre de la sécurité des télécommunications (CSEC/CSTC)

Citoyens et organismes militants

• OpenMedia.ca
• Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic/Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC)
• Pirate Party of Canada (PPC)
• La Quadrature du Net : Vie privée - Données personnelles
• Free Software Foundation : Protect your freedom and privacy campaign (FSF)
• Electronic Frontier Foundation (EFF)
• Michael Geist's Blog
• Canadian Privacy Law Blog (David T.S. Fraser)