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Version du 18 août 2013 à 23:35
Ce dossier rassemble des informations utiles aux membres de FACIL qui travaillent sur la promotion de l'informatique libre dans l'État fédéral canadien. On y retrouve législation, jurisprudence, rapports, études, mémoires, etc.
Lois, règlements, etc.
Jugements des tribunaux
Rapports, études, mémoires, etc.
Politiques des organismes publics
Ailleurs
- 2011 - Initiatives logiciels libres au Gouvernement du Canada (Gabriel Cossette, Coordonnateur du groupe régional interministériel sur les logiciels libres, Conseil fédéral du Québec en TI)