Voir la source de Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec

'''Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec''' est une affaire judiciaire qui s'est déroulée devant les tribunaux québécois en 2008-2010. Dans cette affaire, [[Savoir-faire Linux]] poursuivait la [[Régie des rentes du Québec]] pour l'attribution de contrat à Microsoft sans appel d'offres.

Le 16 mars 2008, Savoir-faire Linux dépose une requête en jugement déclaratoire contre la Régie des Rentes du Québec concernant l’attribution d’un marché à Microsoft<ref>[http://web.archive.org/web/20080324001724/http://facil.qc.ca/carnet/2008/03/17/savoir-faire-linux-requete-en-jugement-declaratoire-a-la-cour-superieure-du-quebec/#more-154]</ref>

Le 14 mars 2010, [[FACIL]] fait savoir par communiqué qu'à quelques jours du début du procès de Savoir-Faire Linux contre la Régie des rentes du Québec (RRQ) (8 mars), une firme d'avocats mandatée par le gouvernement du Québec et le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) lui a exigé le remboursement de 106 000 $ de frais de justice pour la poursuite intentée par FACIL en 2008 ([[FACIL, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec - direction générale des acquisitions|FACIL. c. DGACQ]])<ref>[http://facil.qc.ca/fr/content/le-gouvernement-charest-lance-une-offensive-contre-le-logiciel-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justice-et-faits-divers/201003/15/01-4260945-des-defenseurs-du-logiciel-libre-poursuivis-par-quebec.php]</ref>.

Le 3 juin 2010, la [[wikipedia:fr:Cour supérieure du Québec|Cour supérieure du Québec]] rend un jugement favorable à Savoir-Faire Linux : la Régie des rentes du Québec (RRQ) a agi illégalement en accordant directement à Microsoft le mandat du renouvellement des licences pour les postes de ses employés<ref>[http://linuxfr.org/news/victoire-pour-le-libre-au-qu%C3%A9bec]</ref><ref>[http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/science/201006/03/01-4286630-le-logiciel-libre-remporte-une-victoire-en-cour.php]</ref>.

== Documents juridiques ==
* [http://canlii.ca/t/1xts8 Savoir faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 2587 (CanLII)]
* [http://canlii.ca/t/20lmh Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2008 QCCS 3957 (CanLII)]
* [http://canlii.ca/t/2dq6j Savoir-Faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2009 QCCS 6612 (CanLII)]
* [http://canlii.ca/t/2b1bq Savoir-faire Linux inc. c. Régie des rentes du Québec, 2010 QCCS 2375 (CanLII)]

== Notes et références ==
{{Références}}

== Liens externes ==
* [http://facil.qc.ca/content/revue-de-presse-%C3%A0-propos-de-la-poursuite-de-savoir-faire-linux-contre-la-rrq Revue de presse à propos de la poursuite de Savoir-faire Linux contre la RRQ]
* [http://facil.qc.ca/content/revue-de-presse-%C3%A0-propos-de-la-facture-de-107-000-suite-%C3%A0-la-poursuite Revue de presse à propos de la facture de 107 000 $ suite à la poursuite]

{{Portail}}
[[Catégorie:Informatique libre au Québec]]