Voir la source de Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre

== Appels d'offres contournés ou fermés ==
Durant toute la période couverte par ce bilan, des cas de contournement de la procédure par appel d'offres ou bien des appels d'offres complètement bidon ont été rapportés par les médias. Pour n'en nommer que quelques-uns :

Le 23 janvier 2013, le comité exécutif de la Ville de Montréal adoptait à l'unanimité une résolution à l'effet de dépenser quelque 22,2 millions pour « couvrir les frais de soutien technique et obtenir les droits d'utilisation de l'ensemble des produits Oracle incluant les produits SIMON pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016<ref>''[http://ville.montreal.qc.ca/documents/Adi_Public/CE/CE_PV_ORDI_2013-01-23_08h30_FR.pdf Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le mercredi 23 janvier 2013 à 8 h 30]'', v''ille.montreal.qc.ca'', janvier 2013, p. 4.</ref> ». La dépense faîte sans aucun appel d'offres portait à 57,6 millions le montant versé à Oracle Canada par la Ville depuis 2003<ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/societe/consommation/369114/58-millions-pour-oracle 58 millions pour Oracle. Montréal soulève l’ire des pro-logiciels libres] », dans ''Le Devoir'', 24 janvier 2013.</ref>. 

Le 8 février 2013, nous apprenions par le journal ''Les Affaires'', que le gouvernement de Pauline Marois justifiait l’achat de logiciels Microsoft sans appel d’offres par le ministère du Conseil exécutif en invoquant une «situation urgente». En octobre 2012, le Secrétaire général Jean Saint-Gelais avait autorisé un contrat de gré à gré avec Microsoft, estimant qu’un appel d’offres «ne servirait pas l’intérêt public». La décision du Secrétaire général reposait sur une disposition de la Loi sur les contrats des organismes publics adoptée par décret par le gouvernement de Jean Charest en 2011. Le Parti québécois avait pourtant décrié l'adoption de ce décret alors qu'il était dans l'opposition<ref>Valérie Lesage, « [http://www.lesaffaires.com/secteurs-d-activite/gouvernement/contrats-sans-appels-d-offres-justifies-par-l-urgence/554097 Contrats sans appels d'offres justifiés par «l'urgence»] », dans ''Les affaires.com'', 8 évrier 2013.</ref>.

Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonçait huit mesures relatives au logiciel libre, dont la création, dès le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)<ref>«[http://www.tresor.gouv.qc.ca/nouvelles/article/le-logiciel-libre-est-une-option-incontournable-pour-le-gouvernement-du-quebec/ Le logiciel libre est une option incontournable pour le gouvernement du Québec]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013. «[http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/logiciels_libres/cell.pdf Mandat du Centre d’expertise en logiciel libre (CELL)]», ''tresor.gouv.qc.ca'', 18 mars 2013.</ref>. Cependant qu'il répondait à une vieille demande de FACIL, le gouvernement annonçait du même souffle qu'il allait reconduire le décret anti-logiciel libre adopté par le gouvernement précédent<ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/373584/quebec-reconduit-le-decret-liberal-anti-logiciel-libre Contrats informatiques - Québec reconduit le décret libéral anti-logiciel libre] », dans ''Le Devoir'', 19 mars 2013.</ref><ref>Fabien Deglise, « [http://www.ledevoir.com/politique/quebec/374522/quebec-adopte-deux-decrets-contre-le-logiciel-libre Québec adopte deux décrets contre le logiciel libre. Le président du Conseil du trésor assure toutefois que ces mesures seront transitoires] », dans ''Le Devoir'', 29 mars 2013.</ref>

Le 29 juillet 2013, Jean-Nicolas Blanchet du ''Journal de Montréal'' (JdeM) exposait un appel d'offres de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) qui visait explicitement l'acquisition de produits de la compagnie Cisco<ref>« [http://www.journaldemontreal.com/2013/07/29/cest-le-far-west-dans-le-marche-de-linformatique UQAM. Appels d'offre. C'est le «Far West» dans le marché de l'informatique] », dans ''Journal de Montréal'', 9 août 2013.</ref>. Dans ce cas particulier, l'enquête menée par le journaliste du JdeM a entraîné l'annulation de l'appel d'offres, par le ministre Pierre Duchesne, qui intervenait personnellement dans l'affaire le 9 août<ref>Le 9 août - Jean-Nicolas Blanchet, « [http://www.journaldemontreal.com/2013/08/09/appel-doffres-annule Contrat. UQAM. Appel d’offres annulé. Les demandes du gouvernement et de l’industrie ont eu raison de l’UQAM] », dans ''Journal de Montréal''.</ref>.

Trois jours plus tôt, le 6 août, c'est le journal ''Métro'' qui nous apprenait que la Ville de Montréal avait publié un appel d'offres, le 24 juillet, pour l'acquisition de produits Microsoft, écartant d'emblée toute concurrence réelle de la part des fournisseurs de services basés sur le logiciel libre<ref>Mathias Marchal, « [http://journalmetro.com/actualites/montreal/354545/les-logiciels-libres-a-nouveau-ecartes/ Les logiciels libres à nouveau écartés] », dans ''JournalMetro.com'', 6 août 2013.</ref>.

Le 8 août 2013, ''La Presse'' révélait le cas peut-être le plus intéressant concernant un contrat informatique remporté dans un appel d'offres par la multinationale québécoise CGI, cependant annulé à la suite d'une vérification interne menée à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise. Le lieutenant Guy Lapointe, porte-parole du corps de police, a affirmé à ''La Presse'' qu'à la suite de la vérification interne, la Sûreté du Québec avait choisi de transmettre ce dossier à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).