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mAucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
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Ligne 31 : | Ligne 31 : | ||
IL EST RÉSOLU | IL EST RÉSOLU | ||
que l’on adopte | que l’on adopte le procès-verbal tel que proposé. | ||
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ | ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ |
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