Bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre

Introduction

Ce document dresse le bilan des actions du gouvernement du Québec en matière d'informatique libre pour la période allant du 4 septembre 2012 au 4 septembre 2013.

Le PQ dans l'opposition

2010-2011 : plusieurs interventions

Alors qu'il était dans l'opposition, le Parti québécois est intervenu dans l'Assemblée nationale et auprès des médias à quelques reprises pour critiquer l'action et l'inaction du gouvernement libéral au pouvoir en matière d'informatique libre.

Rappelons qu'en juin 2010, dans le cadre de la Conférence nationale des présidentes et des présidents (CNPP) du Parti québécois, les logiciels libres étaient introduits dans la proposition principale aux délégués en vue du XVIe congrès national du parti d'avril 2011. Le 26 avril 2010, Mme Malavoy, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement supérieur et de recherche, proposait que l'Assemblée nationale du Québec adopte les logiciels libres, à l'instar de l'Assemblée nationale française, quelques années plus tôt. Elle citait alors en exemple plusieurs autres administrations publiques du monde qui avaient effectué le virage et avaient réalisé d'importantes économies, qu'elle croyait également possible de réaliser au Québec.

Le 9 octobre 2010, La Presse et Le Devoir nous apprenaient que Mme Malavoy et son collègue Sylvain Simard, porte-parole en matière de Conseil du trésor, de fonction publique et de services gouvernementaux, avaient monté un dossier pour dénoncer l'inertie du gouvernement libéral sur la question du logiciel libre.

Le 7 décembre 2010, Mme Malavoy représentait le Parti québécois à une table ronde sur le «Gouvernement 2.0» dans le cadre du Salon sur les logiciels libres du Québec, événement au cours duquel la présidente du Conseil du trésor du Québec Michelle Courchesne présentait le projet de loi 133 sur la réforme de la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles dans l'État québécois. Mme Malavoy parlait alors des logiciels libres comme d'«un puissant moyen de moderniser l'État» et affirmait que «le temps de l'approche des petits pas [était] dépassé», et qu'il fallait «une véritable volonté politique, extrêmement claire», car il en allait selon elle «de notre indépendance technologique». Ce langage, qu'on aurait dit sorti de la bouche d'un militant de FACIL, elle allait l'employer à plusieurs reprises au cours de l'année suivante.

Le 1er juin 2011, elle se réjouissait publiquement par communiqué de presse, d'avoir fait adopter des amendements favorables aux logiciels libre dans le projet de loi 133, avec l'aide de son collègue Sylvain Simard, alors porte-parole en matière de Conseil du trésor, de fonction publique et de services gouvernementaux. Le 17 novembre de la même année, lors de la période des questions de l'Assemblée nationale, elle attaquait la ministre Michelle Courchesne au sujet d'un décret adopté par le gouvernement, le 2 novembre 2011, pour faciliter l'acquisition de logiciels propriétaires sans appel d'offres. Quelques jours plus tôt, dans Le Devoir, le journaliste Fabien Deglise nous rapportait les mots suivants de Marie Malavoy sur la question : «Nous sommes en train de nous faire rouler avec ce décret».

Le 30 mars 2012, le duo Malavoy Simard, était encore une fois cité dans les médias sur la question du logiciel libre. Ils réclamaient que Québec profite de l'occasion du renouvellement de 738 000 ordinateurs personnels dans l'administration publique québécoise pour faire «une place de choix» au logiciel libre».

Grève étudiante et suites

Au printemps 2012, la politique de rigueur budgétaire appliquée par le gouvernement néolibéral de Jean Charest depuis plusieurs années provoque un conflit majeur avec le mouvement étudiant québécois. La hausse des droits de scolarité confirmée par le gouvernement lors du dépôt du budget 2011-2012 le 18 mars 2011 est rejetée par la majorité des associations étudiantes qui décrètent une grève générale et illimitée jusqu'à l'annulation de la hausse.

Le 27 mai 2012, des organisations faisant la promotion de l'informatique libre, dont FACIL, se sont invitées dans le débat public relatif au financement de l'enseignement supérieur en envoyant une lettre ouverte à Michelle Courchesne, ministre de l'Éducation et présidente du Conseil du Trésor, et en publiant un communiqué de presse, afin d'expliquer comment le logiciel libre pouvait aider à résoudre la crise. En effet, la migration des postes de travail du seul secteur de l'éducation vers des systèmes d’exploitation libres et des applications de bureautique libres, au lieu des produits de Microsoft (Windows 7 et Office 2010), permettrait de réaliser des économies estimées à plus de 450 millions de dollars, soit la moitié de la somme que le gouvernement prévoyait lever en haussant les droits de scolarité. Les intervenants du milieu du logiciel libre dénonçaient à nouveau au passage l'approbation par le gouvernement d'un vaste plan de migration de l'ensemble des postes de travail de l'État en contournement de la procédure d'appel d'offres ouverte aux logiciels libres prescrite par la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

Comme les organisations prolibres, le Parti québécois s'est opposé à la hausse des frais de scolarité et a promis que s'il était élu au pouvoir par la population, il la ferait annuler et organiserait un Sommet sur l'enseignement supérieur pour trouver des solutions permanentes aux problèmes de financement et d'accessibilité aux études supérieures.

Campagne de 2012, arrivée au pouvoir

La plateforme électorale du Parti québécois, dévoilée au début du mois d'août 2012, faisait référence aux logiciels libres en ces termes :

37- Encadrer le recours aux sous-traitants pour la réalisation des projets informatiques du gouvernement. Élargir les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et réviser les projets informatiques afin de réaliser d’importantes économies.

Cette formulation constituait déjà un léger recul par rapport à l'engagement très modeste contenu dans le programme du parti depuis 2011 :

Un gouvernement souverainiste : [...] «f) Ouvrira les appels d’offres informatiques aux logiciels libres et mettra en place dès son arrivée un groupe-conseil, libre d’intérêts particuliers, pour le guider sur le virage à prendre. Cette simple mesure pourrait faire économiser des dizaines de millions au gouvernement, en plus d’offrir plus de flexibilité. Le mot d’ordre : « modernité ». ».

Le fait à noter relativement au déroulement de la campagne est qu'il n'y a eu aucune signature du Pacte du logiciel libre de la part d'un candidat du Parti québécois.

Mme Malavoy a été nommée ministre de l'Éducation en septembre 2012 et Sylvain Simard président du conseil d'administration de la Société des alcools du Québec en avril 2013. Le duo est plutôt silencieux sur la question du logiciel libre depuis cette époque. Tous les yeux sont tournés vers Stéphane Bédard, qui est ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

En résumé, on peut dire que le Parti québécois s'est présenté devant les électeurs avec un engagement très faible en faveur de l'informatique libre et qu'une fois au pouvoir il s'est contenté de poursuivre la «politique» insuffisante amorcée par le gouvernement précédent.

Plan numérique ?

L'absence d'une politique numérique digne du nom au gouvernement du Québec a amené un regroupement de personnalités (les 13 étonnés) à se manifester sur la place publique, à dévoiler en conférence de presse le 22 novembre un «rapport d'étonnement» face à l'inaction du nouveau gouvernement et des gouvernements précédents depuis des années. Quelques jours plus tôt, le 16 novembre, les étonnés avaient également publié une lettre d'opinion adressée au gouvernement dans laquelle ils formulaient six demandes.

À ce sujet, rappelons le précédent du Manifeste pour un plan numérique québécois de l'organisme Communautique, publié le 16 octobre 2010, dans lequel les auteurs faisaient état de l'inquiétant « laisser-aller du Québec numérique » et dénonçaient « le manque total de vision » de la classe politique.

L'idée de doter le Québec d'une stratégie nationale et d'un plan d'action concret pour construire le numérique de demain continue de faire son chemin dans la société civile à défaut d'être entendue dans les plus hautes instances politiques de la nation. En effet, le 19 juin 2013, des Assises du numérique sont annoncées pour le printemps 2014 par l'Institut de gouvernance numérique, au sein duquel les 13 étonnés agissent comme comité conseil.

Demande d'enquête du SFPQ

Le 29 novembre 2012, le rapport annuel du Vérificateur général du Québec déposé à l'Assemblée nationale du Québec documente le manque de concurrence qui marque les appels d’offres pour les services informatiques. À la page 31 du chapitre 5 sur les contrats de service professionnels liés au traitement de l’information, on peut lire :

Or, notre examen des 38 contrats sélectionnés (totalisant quant à eux 271 millions de dollars) a fait ressortir plusieurs lacunes qui soulèvent des préoccupations à l’égard de l’utilisation judicieuse des fonds publics et du traitement équitable des fournisseurs. Voici un sommaire de ces lacunes :

• définition du besoin mal ou non documentée ;
• fournisseur assumant une faible part du risque financier ;
• faible concurrence ;
• neutralité du comité de sélection susceptible d’amélioration ;
• poursuite fréquente des travaux avec le même fournisseur à la suite d’un appel d’offres public ;
• exécution de travaux non prévus dans le contrat ;
• facturation à des taux supérieurs à ceux spécifiés dans le contrat ;
• non-respect du personnel désigné ;
• absence d’évaluation des fournisseurs.

Le 1er février 2013, le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) faisait circuler une pétition qui réclame la tenue d’une enquête publique sur l’octroi des contrats gouvernementaux dans le domaine des technologies de l’information.

FACIL a donné son appui à cette initiative qui malheureusement semble être passé sous le radar. Mais ce n'est sans doute que partie remise.

Sommet sur l'enseignement supérieur

Le Sommet sur l'enseignement supérieur de la fin février 2013 aurait pu donner au gouvernement l'occasion de signaler qu'il avait compris qu'il était possible de réaliser d'importantes économies et de favoriser l’accessibilité aux études par l'adoption de l'informatique libre. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Pourtant, dans le mémoire que FACIL déposait au Sommet, il était clairement montré que l'informatique libre ne peut pas être ignorée comme élément de solution aux problèmes soumis à la discussion dans les quatre rencontres thématiques du Sommet : 1) la qualité de l'enseignement, 2) l'accessibilité et la participation, 3) la gouvernance et le financement et 4) la contribution des établissements et de la recherche au développement du Québec. Par ailleurs, le mémoire rappelait la responsabilité du Québec dans l'offre de ressources éducatives libres (REL) en langue française, en particulier face à la montée du phénomène des cours en ligne et en accès libre des universités de langue anglaise.

Dans l'entrevue qu'il donnait à l'émission La Sphère de Radio-Canada le 23 février, Daniel Pascot, le président de FACIL, rappelait que l'informatique libre ouvre nécessairement la voie à d'importantes économies par la mutualisation des ressources matérielles et logicielles de même qu'à celle des compétences techniques à l'intérieur des organisations et entre les organisations.

Aucun des cinq chantiers de travail mis en place par le gouvernement à l'issue du Sommet sur l’enseignement supérieur ne s'occupe des importants enjeux liés à la transformation de la société par les technologies numériques.

Données ouvertes : modernisation de l'accès à l'information

C'est aussi le 23 février qu'avait lieu, rappelons-le, la Journée internationale des données ouvertes. Cet événement fut célébré par Bernard Drainville, le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, qui promettait devant les membres de l'organisme Québec Ouvert une modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette promesse était en lien avec la consultation générale et les auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI), qui débutaient le mardi 9 avril 2013. Le rapport de la CAI, publié en juin 2011, identifiait déjà les données et les documents «produits ou reçus par un organisme public dans l’exercice de ses missions de service public» comme devant être librement accessibles aux citoyens sans qu'ils aient besoin d'en effectuer la demande.

FACIL a officiellement donné son appui au mémoire déposé par Québec Ouvert à l'occasion de la consultation générale sur le rapport.

En juin 2013, les ministres Bédard et Drainville s'unissaient dans des sorties médiatiques pour vanter l'ouverture des données du Tableau de bord de l'état de santé des projets en ressources informationnelles de l'administration publique et du Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Puisque la fermeture de ces systèmes était une véritable aberration, il nous a été difficile d'applaudir ces changements, qui étaient dans l'ordre des choses depuis la Déclaration du gouvernement du Québec sur l'ouverture des données de 2012.

Appels d'offres contournés ou fermés

Durant toute la période couverte par ce bilan, des cas de contournement de la procédure par appel d'offres ou bien des appels d'offres complètement bidon ont été rapportés par les médias. Pour n'en nommer que quelques-uns :

Le 23 janvier 2013, le comité exécutif de la Ville de Montréal adoptait à l'unanimité une résolution à l'effet de dépenser quelque 22,2 millions pour « couvrir les frais de soutien technique et obtenir les droits d'utilisation de l'ensemble des produits Oracle incluant les produits SIMON pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ». La dépense faîte sans aucun appel d'offres portait à 57,6 millions le montant versé à Oracle Canada par la Ville depuis 2003.

Le 8 février 2013, nous apprenions par le journal Les Affaires, que le gouvernement de Pauline Marois justifiait l’achat de logiciels Microsoft sans appel d’offres par le ministère du Conseil exécutif en invoquant une «situation urgente». En octobre 2012, le Secrétaire général Jean Saint-Gelais avait autorisé un contrat de gré à gré avec Microsoft, estimant qu’un appel d’offres «ne servirait pas l’intérêt public». La décision du Secrétaire général reposait sur une disposition de la Loi sur les contrats des organismes publics adoptée par décret par le gouvernement de Jean Charest en 2011. Le Parti québécois avait pourtant décrié l'adoption de ce décret alors qu'il était dans l'opposition.

Le 18 mars 2013, le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, annonçait huit mesures relatives au logiciel libre, dont la création, dès le 1er avril 2013, d'un Centre d’expertise en logiciel libre (CELL). Cependant qu'il répondait à une vieille demande de FACIL, le gouvernement annonçait du même souffle qu'il allait reconduire le décret anti-logiciel libre adopté par le gouvernement précédent

Le 29 juillet 2013, Jean-Nicolas Blanchet du Journal de Montréal (JdeM) exposait un appel d'offres de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) qui visait explicitement l'acquisition de produits de la compagnie Cisco. Dans ce cas particulier, l'enquête menée par le journaliste du JdeM a entraîné l'annulation de l'appel d'offres, par le ministre Pierre Duchesne, qui intervenait personnellement dans l'affaire le 9 août.

Trois jours plus tôt, le 6 août, c'est le journal Métro qui nous apprenait que la Ville de Montréal avait publié un appel d'offres, le 24 juillet, pour l'acquisition de produits Microsoft, écartant d'emblée toute concurrence réelle de la part des fournisseurs de services basés sur le logiciel libre.

Le 8 août 2013, La Presse révélait le cas peut-être le plus intéressant concernant un contrat informatique remporté dans un appel d'offres par la multinationale québécoise CGI, cependant annulé à la suite d'une vérification interne menée à la demande du directeur général de la Sûreté du Québec (SQ), Mario Laprise. Le lieutenant Guy Lapointe, porte-parole du corps de police, a affirmé à La Presse qu'à la suite de la vérification interne, la Sûreté du Québec avait choisi de transmettre ce dossier à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Conclusion

Le gouvernement minoritaire dirigé par Pauline Marois échoue lamentablement dans la réalisation du seul objectif de son programme (et de sa plateforme électorale) qui est relatif à l'informatique libre. Les effets de la Politique-cadre sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, adoptée par le gouvernement précédent et que l'actuel gouvernement a choisi de poursuivre, se font encore attendre. Le contournement du processus d'appel d'offres par décret et autres stratagèmes a toujours lieu. En septembre 2013, plus d'un an après l'entrée au pouvoir du Parti québécois, nous pouvons toujours nous plaindre des appels d'offres fermés à une concurrence véritable, tel que souligné par le vérificateur général en novembre 2012. De scandaleux appels d'offres informatiques fermés aux logiciels libres sont rapportés dans les médias pratiquement tous les mois.

La conclusion que nous tirons de cette situation qui persiste est qu'il est temps d'enquêter sur de « possibles activités de collusion et de corruption dans l’octroi et la gestion de contrats publics dans l’industrie des technologies de l'information et des communications (TIC) ». FACIL invite par conséquent toute personne qui aurait des choses à signaler à ce sujet à le faire dès maintenant auprès de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). Le site web de l'UPAC donne toutes les informations qu'il faut pour effectuer le signalement d'un acte répréhensible (collusion, corruption, fraude, malversation, trafic d'influence) en toute sécurité.

Le seul point positif au tableau lamentable des actions du gouvernement en matière d'informatique libre est la création en mars 2013 du Centre d'expertise en logiciel libre (CELL). Il est cependant encore trop tôt pour évaluer le travail de l'équipe du CELL. Au moment d'écrire ce bilan, nous ne savons toujours rien sur les « projets phares » dont parle son mandat.

Bien qu'il n'y avait pas lieu de croire que le nouveau gouvernement du Parti québécois entreprenne de faire quoi que ce soit au-delà de sa faible promesse électorale en matière de logiciel libre, nous ne pouvons nous empêcher de déplorer le fait que le Québec n'a toujours pas, en 2013, de politique d'appropriation collective de l'informatique libre, ni non plus de politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec. Nous en sommes toujours à tenter de trouver les moyens par lesquels le logiciel libre sera systématiquement considéré, de façon sérieuse, dans les appels d'offres de nos organismes publics.

Demandes

Politique

• Une véritable politique d'appropriation collective de l'informatique libre (par l'État, les groupes et les individus de la société) ;
• Une politique de développement de l'industrie des services informatiques libres au Québec (consultation, r&d, dev. et intégration, formation et soutien technique) ;
• Publication en accès libre (centralisée ou syndiquée) de tous les documents (planification triennale, bilan annuel, etc.) que les DRI, DSI et le DPI doivent produire depuis juillet 2011 en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Nous suggérons que la publication de ces documents soit intégrée au Tableau de bord sur l’état de santé des projets en RI ;
• Que la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement s'applique aux municipalités du Québec ;

Données publiques

• Que le gouv. du Québec accélère la libération de ses données publiques pour rattraper son retard ;
• Qu'il se dote d'un plan d'action à cet effet ;
• Qu'il fasse en sorte que son portail de données publie non seulement les ensembles de données libérés, mais également ceux qui ont été approuvés et pour lesquels il est possible de diffuser une date de libération à venir ;
• Qu'il évalue quels ensembles de données publiques devraient être interreliés par HTTP/RDF  ;
• Qu'il libère rapidement ses données de type statistiques ;
• Que le Canal de l'Assemblée nationale diffuse en format ouvert (theora, webm) ;
• Que le site des Publications du Québec soit refait : en particulier que la Gazette officielle et les lois et règlements soient publiés en accès libre et présentés sous une forme au moins aussi bonne celle du site CanLII.

Sites web

• Qu'il adopte et rende publique une suite de normes pour tous ses sites web
  • Qu'il adopte et fasse respecter une norme sur le format des URI pour tous ses sites ;
  • Qu'il adopte et fasse respecter une licence ouverte par défaut pour tous ses sites ;
  • Que les sites problématiques identifiés par le groupe LibrePlanet Québec soient corrigés/refaits ;

Appels d'offres

• Qu'il mette fin aux décrets et autres mécanismes de contournement des appels d'offres ;
• Qu'il cesse de lancer des appels d'offres qui excluent d'emblée la libre concurrence des technologies libres ;
• Qu'il cesse de lancer des appels d'offres qui excluent d'emblée les petites et moyennes entreprises ;

Vérification générale

• Qu'un nouveau type de vérification soit effectué par le vérificateur général : la vérification de l'application des normes technologiques pour la publication en ligne.