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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels (modifier)
Version du 30 novembre 2015 à 16:07
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'''NOTE: Les commentaires ci-bas sont à la source du [http://facil.qc.ca/files/memoire-de-facil-orientations-gouv-transparence-aout-2015.pdf mémoire déposé par FACIL] dans le cadre de la consultation générale et auditions publiques.''' | |||
Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | ||
[http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/consultations/consultation-391-20150325.html Consultation générale et auditions publiques sur le document intitulé « Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels »]. Dates à retenir : 14 août 2015 : transmettre un mémoire ou une demande d'intervention / 1er septembre 2015 : Début des auditions publiques en commission | |||
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Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives, sauf pour les délais dans la divulgation qui sont certainement trop long dans bien des cas. C'est bien sûr d'une divulgation opportune (''timely'' comme disent les anglophones) dont le public a besoin, et non pas d'une divulgation tardive, qui ne peut avoir qu'un intérêt «historique», comme le soulignait Pierre Trudel dans le ''Journal de Montréal'', le 12 mai 2015<ref>Pierre Trudel, «[http://www.journaldemontreal.com/2015/05/12/la-transparence-cest-pour-les-autres La transparence, c’est pour les autres !]», ''Journal de Montréal'', 12 mai 2015.</ref>. | Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives, sauf pour les délais dans la divulgation qui sont certainement trop long dans bien des cas. C'est bien sûr d'une divulgation opportune (''timely'' comme disent les anglophones) dont le public a besoin, et non pas d'une divulgation tardive, qui ne peut avoir qu'un intérêt «historique», comme le soulignait Pierre Trudel dans le ''Journal de Montréal'', le 12 mai 2015<ref>Pierre Trudel, «[http://www.journaldemontreal.com/2015/05/12/la-transparence-cest-pour-les-autres La transparence, c’est pour les autres !]», ''Journal de Montréal'', 12 mai 2015.</ref>. | ||
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La conservation des documents disponibles via des adresses permanentes revient aux archives nationales, donc dans notre cas Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Les systèmes d'information des organismes publics devraient naturellement communiquer avec ceux des archives nationales : c'est déjà le cas du côté du Royaume-Uni et du Canada (fédéral). | La conservation des documents disponibles via des adresses permanentes revient aux archives nationales, donc dans notre cas Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). Les systèmes d'information des organismes publics devraient naturellement communiquer avec ceux des archives nationales : c'est déjà le cas du côté du Royaume-Uni et du Canada (fédéral). | ||
En plus de déposer les documents et de s'assurer de la permanence des adresses, il y a lieu à mon avis d'intégrer, de systématiser et d'harmoniser la navigation et la recherche de l'information | En plus de déposer les documents et de s'assurer de la permanence des adresses, il y a lieu à mon avis d'intégrer, de systématiser et d'harmoniser la navigation et la recherche de l'information produite et diffusée par l'État. Dans le cas qui nous concerne au Québec, je pense aux systèmes suivants (qui pourraient demeurer distincts dans une phase de transition) : | ||
* http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca | * http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca | ||
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* http://donnees.gouv.qc.ca | * http://donnees.gouv.qc.ca | ||
Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d' | Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d'intérêt public de l'État est possible et souhaitable. Même s'ils sont loin d'être parfaits, les sites du Royaume-Uni et la France peuvent servir d'exemples à ce niveau : | ||
* https://www.gov.uk/government/publications | * https://www.gov.uk/government/publications | ||
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La dimension juridique de cette question étant convenablement traitée dans les orientations gouvernementales, je vais me concentrer sur la dimension technologique. | La dimension juridique de cette question étant convenablement traitée dans les orientations gouvernementales, je vais me concentrer sur la dimension technologique. | ||
Premièrement, il est très important de comprendre que le respect de la vie privée des citoyens est foncièrement ''incompatible'' avec le traitement de l'information au moyen des logiciels non libres développés par les grands joueurs de l'industrie du logiciel, c'est-à-dire des logiciels pour lesquels le développeur interdit par défaut l'étude du code source par des tiers. Seul le partage public du code source permet de soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à | Premièrement, il est très important de comprendre que le respect de la vie privée des citoyens est foncièrement ''incompatible'' avec le traitement de l'information au moyen des logiciels non libres développés par les grands joueurs de l'industrie du logiciel, c'est-à-dire des logiciels pour lesquels le développeur interdit par défaut l'étude du code source par des tiers. Seul le partage public du code source permet de soumettre toutes les fonctionnalités d'un logiciel à un audit indépendant dans l'intérêt des utilisateurs et utilisatrices. C'est cet audit véritablement indépendant et public qui nous donne les meilleures chances de détecter (en vue de les retirer) les fonctionnalités malveillantes délibérément conçues par la grande entreprise privée ou les agences de renseignement du monde pour effectuer le pistage et le profilage des internautes. C'est également cette audit indépendante et publique qui nous donne les meilleures chances de détecter les failles de sécurité qui ont pour origine une erreur humaine. | ||
Le logiciel libre ne constitue évidemment pas une ''garantie'' contre tous les problèmes de sécurité. Quantités de problèmes de sécurité n'ont rien à voir avec la programmation mais plutôt avec l'administration, la configuration et l'utilisation des systèmes d'information et sont par conséquents les mêmes que le logiciel soit libre ou pas. | Le logiciel libre ne constitue évidemment pas une ''garantie'' contre tous les problèmes de sécurité. Quantités de problèmes de sécurité n'ont rien à voir avec la programmation mais plutôt avec l'administration, la configuration et l'utilisation des systèmes d'information et sont par conséquents les mêmes que le logiciel soit libre ou pas. | ||
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* L'État devrait utiliser les formats et les licences libres pour la diffusion des documents publics pour les mêmes raisons qu'il le fait déjà pour les données publiques | * L'État devrait utiliser les formats et les licences libres pour la diffusion des documents publics pour les mêmes raisons qu'il le fait déjà pour les données publiques | ||
* Les fichiers du code source des logiciels employés par l'État sont des documents d'intérêt public et doivent être divulgués et réutilisables | * Les fichiers du code source des logiciels employés par l'État sont des documents d'intérêt public et doivent être divulgués et réutilisables | ||
* | * L'État devrait favoriser la souveraineté numérique des Québécois et en général l'autonomie technologique des individus et des groupes de la société | ||
* Les conclusions de la méga demande d'accès à l'information de FACIL sont plus pertinentes que jamais | * Les conclusions de la méga demande d'accès à l'information de FACIL sont plus pertinentes que jamais | ||
* La priorité dans la libération des données d'intérêt public devrait être données à celles qui interviennent dans les prises de décision du parlement, du gouvernement et des autres instances décisionnelles, de même que dans l'octroi et la gestion des marchés publics | * La priorité dans la libération des données d'intérêt public devrait être données à celles qui interviennent dans les prises de décision du parlement, du gouvernement et des autres instances décisionnelles, de même que dans l'octroi et la gestion des marchés publics | ||