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Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Commentaires sur les Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels (modifier)
Version du 29 mars 2015 à 10:27
, 29 mars 2015aucun résumé des modifications
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Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | Mes commentaires sur les [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/doc-orientations-gouv.pdf Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels - Document d'orientation] ([http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/synthese-orientations-gouv.pdf synthèse], [http://www.institutions-democratiques.gouv.qc.ca/transparence/documents/faits-saillants-orientation-gouv.pdf faits saillants]) | ||
Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire déposé par Québec Ouvert en avril 2013 dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert FACIL avait formellement appuyé] ce mémoire. | Globalement, les 31 orientations gouvernementales sont positives. Plusieurs orientations répondent directement aux demandes exprimées dans le mémoire déposé par Québec Ouvert en avril 2013 dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI). Rappelons que [http://facil.qc.ca/fr/auditions-de-la-cai%C2%A0-facil-appuie-le-m%C3%A9moire-de-qu%C3%A9bec-ouvert FACIL avait formellement appuyé] ce mémoire. | ||
Parmi les bonne idées il y a notamment celle de retirer, dans la législation, l’expression « peut refuser de communiquer » et de la remplacer par « doit communiquer, sauf... », celle d'accroître la divulgation proactive et celle de permettre aux citoyens et citoyennes d'effectuer leurs demandes d'accès d’accès à l’information en ligne. | |||
Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.» | Un point très positif : le gouvernement annonce que les orientations gouvernementales serviront de base à une consultation publique «qui permettra au gouvernement de cheminer avec la population dans la recherche d’avenues visant l'amélioration de la transparence gouvernementale, dans le respect des droits des citoyens et citoyennes.» | ||
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* http://donnees.gouv.qc.ca | * http://donnees.gouv.qc.ca | ||
Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d'intérêts publics de l'État est possible et souhaitable. Le gouvernement du Québec a déjà un portail de données, il lui faut aussi un portail des documents. | Une navigation et une recherche intégrée, intuitive et pérenne de tous les documents d'intérêts publics de l'État est possible et souhaitable. Le gouvernement du Québec a déjà un portail de données, il lui faut aussi un portail des documents. | ||
== Licences et formats des données ET des documents == | == Licences et formats des données ET des documents == | ||
Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels ou des ensembles de données. Elle sont aussi utiles au partage des documents (fichiers), particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. Les citoyens et citoyennes du Québec devraient profiter de la réforme de l'accès à l'information pour exiger de leur État qu'il | Les licences libres, celles qui accordent explicitement le droit d'utiliser, de copier, de modifier et de republier les versions modifiées d'une œuvre, ne sont pas utiles, uniquement ou spécialement, au partage du code source des logiciels ou des ensembles de données. Elle sont aussi utiles au partage des documents (fichiers), particulièrement lorsqu'ils ont un quelconque intérêt public. Les citoyens et citoyennes du Québec devraient profiter de la réforme de l'accès à l'information pour exiger de leur État qu'il clarifie les conditions auxquelles il rend disponible les éditions numériques des divers documents qu'il produit. | ||
La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre (libre par défaut, sauf exception) : | La France, le Royaume-Uni et l'Australie peuvent servir d'exemple à suivre (libre par défaut, sauf exception) : | ||
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* http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php | * http://www.droitauteur.gouv.qc.ca/copyright.php | ||
Concernant les formats des documents publiés par l'État, il y a lieu d'insister fortement pour qu'ils soient obligatoirement libres et ouverts. | Concernant les formats des documents publiés par l'État, il y a lieu d'insister fortement pour qu'ils soient ''obligatoirement'' libres et ouverts. | ||
Il ne suffit pas de choisir les formats qui sont des standards de fait pour garantir une vraie interopérabilité, assurer la pérennité de l'information et encourager sa réutilisation par les citoyens et citoyennes. Il faut que les formats soient soient basés sur des standards libres/ouverts, soit «tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id]</ref>». Les avantages de choisir des standards libres/ouverts sont bien expliqués par l'April, l'homologue français de FACIL : http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire | Il ne suffit pas de choisir les formats qui sont des standards de fait pour garantir une vraie interopérabilité, assurer la pérennité de l'information et encourager sa réutilisation par les citoyens et citoyennes. Il faut que les formats soient soient basés sur des standards libres/ouverts, soit «tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en œuvre<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id]</ref>». Les avantages de choisir des standards libres/ouverts sont bien expliqués par l'April, l'homologue français de FACIL : http://www.april.org/formats-ouverts-pourquoi-faire | ||
Il y en au beaucoup plus à dire ce le sujet des formats, notamment sur la distinction entre les formats de documents qui sont adaptés pour la simple consultation de l'information (ex.: HTML ou PDF) et ceux qui sont adaptés au partage et à la collaboration (ODF). | |||
Pour comprendre ce que l'État peut faire de mieux en la matière, consulter la politique du Royaume-Uni sur les formats de document ouverts : https://www.gov.uk/government/publications/open-standards-for-government | |||
== L'audit du code source des logiciels de l'État == | == L'audit du code source des logiciels de l'État == | ||